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Légende : N - nouvelle page, m - modification mineure, b - modification faite par un robot.
17 mars 2010
- (diff) (hist) . . Consentement ; 12:42 . . (+154) . . Gdm (discuter | contributions) (→Consentement à l'impôt : quitter le pays)
14 mars 2010
- (diff) (hist) . . Contrat ; 15:58 . . (+13) . . Gdm (discuter | contributions) (→Définition : d'un accord)
- (diff) (hist) . . Contrat ; 15:55 . . (+429) . . Gdm (discuter | contributions) (→Définition : papier-contrat différent du contrat-promesse lui-meme)
12 mars 2010
- (diff) (hist) . . Contrat ; 14:18 . . (+123) . . Gdm (discuter | contributions) (→Définition : ajout de mandat)