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Cet article a été mentionné dans les médias : Calculez ce que vous coûte la Sécu, Charles-Henri d’Andigné, Le Cri du contribuable, le 17 janvier 2008.

La forme (style, orthographe…) ou le fond (validité des informations, neutralité…) de cet article est à vérifier. Discutez-en ou améliorez-le !

Introduction

Une petite remarque préliminaire très importante :

Le terme "Sécurité sociale" a été inventé par les Communistes, en 1945, dans le but de confondre les opérateurs (ou les caisses) et ladite obligation de principe d'une protection sociale. Or, les libéraux, dans leur esprit, disent qu'il leur faut donc quitter la "Sécurité sociale", dans le sens, certes, de maintenir cette obligation d'une protection sociale, tout en ayant la possibilité de changer d'opérateur ou de caisse. Mais, le système, maintenant cette confusion volontairement, pour des intérêts relatés précédemment, les condamne et / ou les déboute et / ou leur met des bâtons dans les roues et donc les oblige à ester en Justice, avec toutes les voies de recours possibles, parce que les libéraux utilisent, eux aussi, le terme, à la fois réducteur sur la forme et polysémique sur le fond (ladite confusion entretenue énoncée précédemment), de "Sécurité sociale", alors que ces libéraux pourraient créer de nouveaux termes ou concepts, alors, sans ambiguïté.

ON PEUT DONC DIRE QUE " SECURITE SOCIALE " EST UN MOT (OU UN TERME) PIEGE. . Et c'est bien pour cette raison que la Cour Européenne de Justice et la Commission Européenne remarquent, effectivement, que les différents concepts nationaux relatifs à la Protection Sociale (mais cela est aussi valable dans les autres Domaines) sont inapplicables au regard du Droit Européen, qui est un Droit utilisant d'autres paradigmes, d'autres concepts, pour exprimer la réalité de l'Acte Unique, précisément. Les libéraux pourraient donc utiliser les termes et concepts de l'Union Européenne (c'est-à-dire de la Cour Européenne de Justice et de la Commission Européenne), au lieu de continuer à utiliser les termes français connotés historiquement, et donc idéologiquement. En effet, depuis peu de temps les intitulés " SECURITE SOCIALE " disparaissent sur les façades des murs des établissements liés à cette organisation, au profit de " ASSURANCE MALADIE ". A partir du moment où les termes disparaissent, la chose peut aussi disparaître, montrant que le système est peut-être voire sûrement à bout de souffle !!!

Cependant, là où je voulais attirer l'attention c'est que le système, en " effaçant " les termes SECURITE SOCIALE et en le remplaçant par les termes ASSURANCE MALADIE (le système, même s'il veut continuer à entretenir la confusion [ libre à lui !!!! ] au sujet du terme de SECURITE SOCIALE [ organisme et / ou domaine de la protection sociale ] ), le système en question abolit les termes marxistes de SECURITE SOCIALE et reconnaît par là même que la """" SECURITE SOCIALE """"( ou à plus proprement parler la Protection Sociale) est une assurance, qui peut être souscrite comme n'importe quelle assurance . Or, il est très important voire capital que, à partir du moment où le système " détruit " l'appelation "SECURITE SOCIALE ", les sens associés à ces termes, le vocabulaire, la sémantique, les mots que l'on emploie, sont evidemment très révélateurs et donc indiquent forcément un contenu " idéologique " quel qu'il soit, d'une part et s'il "détruit " cette appelation " SECURITE SOCIALE ", c'est que le système a forcément perdu sur le plan des idées, d'autre part .

De ce fait, la " Sécurité Sociale " est bel et bien une assurance et donc on a le droit de la quitter comme on veut, comme l'envisagent les Directives Européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE .

En raison de ce qui précède, effectivement, la " Sécurité Sociale " sera dans l'obligation de n'être QU'UN organisme parmi d'autres et mis en concurrence avec ceux-ci, dans le domaine de l'Assurance Maladie. Car la notion d'assurance est effectivement déterminée par une relation contractuelle libre et résiliable entre un organisme et un client .

Un vade mecum du futur libéré social

Ce qui suit est tiré du site de Laure Allibert. C'est un article de fond, récapitulant les acquis et les attentes, et appelant à la prudence autant qu'à la détermination.

Vous ne trouverez pas sur Internet de "marche à suivre" pour devenir un libéré social. Le site Conscience Politique a supprimé son "kit" et renvoie au service juridique national de l'Association de Défense des Travailleurs Indépendants (05 63 66 33 78) ou au site libre assurance-maladie de Bruno Gomez. Alternative Libérale ne propose pas non plus de kit.

1) Rappel du cadre légal

C'est le paragraphe ennuyeux que vous pouvez sauter si vous préférez la pratique à la théorie.

Il s'agit des directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE transposées en France par les lois du 4 Janvier 1994 et du 8 Août 1994 concernant les systèmes d'Assurance et de Prévoyance, mais les directives européennes relatives aux Mutuelles n'ont été transposées que dans la loi du 17 Juillet 2001 ratifiant l'ordonnance n°2001-350 du 19 Avril 2001.

On sait que la France a une réputation exécrable en matière de transposition des directives européennes. Dans le cas qui nous occupe, les obstacles à l'application des directives abrogeant le monopole de la Sécurité sociale furent nombreux, la France se souciant peu de respecter sa signature.

En effet la France devait transposer ces directives dans le droit français dès le 1er Janvier 1994. Or la France a été extrêmement rétive à le faire, vraisemblablement pour protéger des intérêts à la fois syndicaux (les syndicats en France sont "gestionnaires" de la sécurité sociale) et commerciaux, les assurances privées françaises voyant d'un mauvais oeil l'arrivée d'une concurrence étrangère nettement plus compétente en matière d'assurance santé, alors qu'elles-mêmes disposent d'une clientèle captive via les caisses d'assurance maladie (RAM Gamex). Passons également sur l'idéologie politique qui veut que la Sécu soit un "acquis social" ou un héritage du gaullisme alors qu'en fait elle a été imposée par le PC en 1945 pour aller dans le même sens que le grand frère soviétique.

En France, le combat juridique a été mené par Claude Reichman (assisté de juristes), ce qui a abouti à la condamnation de la France par la Cour Européenne de Justice, pour "manquement en manquement" pour la non-application de ces directives (voir l'arrêt du 16 Décembre 1999 : Manquement d'État — Non-transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE — Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie).

L'historique détaillé peut être trouvé sur le site Libre Assurance maladie : la belle histoire de la fin d'un monopole.

2) La situation actuelle en France

La Sécurité sociale française dément la fin du monopole et entretient volontairement la confusion entre le "régime de sécurité sociale" (la législation) et les organismes habilités (caisses, mutuelles, assurances privées, etc.), prétendant que l'obligation d'assurance s'accompagne d'une obligation d'adhérer à certains organismes (caisses, mutuelles), tous par ailleurs de droit privé en France. Les directives européennes ne s'appliqueraient selon eux qu'aux mutuelles dites "complémentaires".

Les organismes français se présentent comme un "régime légal" de sécurité sociale, alors que pour les opposants que nous sommes la Sécurité sociale française n'a jamais été un "régime légal" au sens européen, étant un régime professionnel : les caisses, l'URSSAF, etc. ne sont pas des organismes de la fonction publique, mais sont de droit privé, alimentés non par l'impôt mais par des cotisations, et ne prenant pas en charge la totalité de la population comme c'est le cas pour les "vrais" régimes légaux (voir régime légal ou bien la version doc du régime légal).

Note technique sur le terme "légal" : la technique juridique des directives est très particulière : il s’agit de documents qui définissent des règles (habituellement « minimales ») que les États membres doivent mettre en œuvre en adoptant les mesures appropriées dans leur ordre national, avec comme objectif une « harmonisation » plus ou moins poussée des systèmes juridiques. En pratique, la directive pose ses propres définitions et concepts (explicitement ou implicitement), car ceux des États membres sont inexploitables en tant que tels : les systèmes juridiques des pays européens sont trop différents et ne peuvent pas servir en tant que tels de source pour la définition de concepts au niveau communautaire. Il s’agit seulement de sources d’inspiration pour la rédaction des directives ou l’élaboration de la jurisprudence. Il faut donc prendre « légal » dans un sens communautaire, avec les précisions apportées par la jurisprudence européenne.

Certaines instances européennes, quand elles sont consultées par les ressortissants français, renvoient systématiquement des réponses négatives aux questions sur la fin du monopole. A ce propos, Claude Reichman a plusieurs fois mis en cause nommément certains fonctionnaires européens français bien placés dans la hiérarchie administrative européenne et censés faire barrage aux questions embarrassantes venant de France (voir par exemple l'homme de l'ombre).

En pratique un certain nombre de personnes, évalué à plusieurs milliers en 2006, principalement des travailleurs indépendants ou professions libérales, ont quitté la Sécurité sociale française (c'est-à-dire les caisses et mutuelles anciennement monopolistiques). C'était et c'est toujours facile pour certaines catégories qui bénéficient de cette possibilité depuis longtemps : rentiers, travailleurs frontaliers, chefs d'entreprise se rémunérant par des dividendes plutôt que par un salaire, etc. Quelques salariés également ont pu opter pour une assurance privée, avec l'accord de leur employeur (voir le reportage télévision de mai 2006 ou la version doc).

L'adhésion à une assurance maladie privée doit, d'abord, se faire en comparant les prix des assurances. Ce qui se traduit par un gain de plusieurs milliers d'euros par an (le calcul montre que même un salarié au SMIC serait gagnant), un meilleur service, de meilleurs remboursements, sans avoir à jongler avec une caisse de sécurité sociale, puis une complémentaire, voire une surcomplémentaire, etc., qui pratiquent des cotisations toujours plus élevées et des remboursements toujours plus bas. Prendre une assurance privée aboutit à diminuer très fortement ses cotisations sociales, sauf cas particuliers : étudiant, famille très nombreuse (beaucoup d'ayant-droits qui ne cotisent pas), personne bénéficiaire de la CMU, etc.

La question est de savoir si les Français finiront par échapper au lavage de cerveau étatique qui dure depuis 1945, et qui empêche de concevoir une assurance santé hors de la sacro-sainte "Sécu", en déficit depuis des décennies. A titre de comparaison, plus de 10% des Allemands sont assurés auprès d'assurances privées.

3) Les travailleurs indépendants ou professions libérales

Avantage pour eux : ils ne dépendent pas du bon vouloir d'un employeur, et peuvent donc opter pour une assurance santé européenne et cesser de cotiser en France. Inconvénient : ils ont les organismes français en direct et doivent essuyer des procès dans lesquels ils sont (presque) toujours perdants, car le droit n'est pas respecté.

Un de leurs buts est d'obtenir un jugement au niveau européen (CJCE ou CEDH), mais il faut auparavant avoir épuisé tous les recours au niveau national. Il y aura peut-être du nouveau en 2007. En attendant, pour ces quelques courageux, c'est le parcours du combattant pour la liberté sociale, dont voici le schéma :

Les indépendants, de par leur situation, sont à la pointe du combat, et tout résultat qu'ils pourraient obtenir aurait forcément des répercussions pour les salariés.

4) Les salariés

Stade 1: la demande

Il s'agit d'une demande amiable que vous adressez à votre employeur. Le modèle que j'ai utilisé est celui-ci : projet de lettre à la DRH.

Avantage : facile à faire, pas de coût (sauf 1 LR AR). Inconvénient : souvent insuffisant, l'employeur craignant les URSSAF. Si l'employeur accepte, c'est gagné ! C'est rare mais on connaît des cas (voir Frédéric Dumas, dans le reportage de France 5).

En ce qui me concerne, malgré 5 lettres (dont la dernière est ici), ça n'a pas suffi. Voir mon billet Que faire ?.

Stade 2 :

• Variante A : l'affrontement direct. Attaquer son employeur en justice pour discrimination, complicité de tentative d'extorsion de fonds. Si j'en crois Me Eolas dans son billet Au fait, comment on fait un procès ?, ce sont en fait les Prud'hommes qui seraient concernés (mais je ne suis pas sûre). Variante quand même pas recommandée si vous tenez à votre poste dans l'entreprise.

• Variante B : obtenir des billes pour passer au stade suivant. Ecrire une lettre à votre employeur en ces termes :

"Suite à ma demande de reversion des cotisations salariales et patronales en vue d'une adhésion à une assurance-maladie européenne, je constate votre refus. Renouvelant ma demande avec insistance, je vous prie d'en saisir l'URSSAF de façon à ce que sa réponse me permette d'effectuer les recours appropriés."

Stade 3 : l'affrontement juridique

A partir de ce stade un avocat est nécessaire, et évidemment du temps et de l'argent. Il ne manque pas d'avocats qui sont acquis à la cause de la liberté sociale, sont persuadés de sa validité juridique et soutiennent les indépendants (certains ne s'en cachant pas : Me Jean-François Prévost, professeur de droit à Paris V, Me Renaud Beaufils, ou Me Gontrand Cherrier).

Selon l'imagination de votre avocat, plusieurs procédures sont envisageables. Ce qui suit est un récapitulatif fourni par un juriste de notre forum :

- action oblique : exercer une action en justice à la place de son débiteur (l’employeur) qui néglige d’agir contre son propre débiteur (l’URSSAF) ;

- action paulienne : rendre les versements de cotisation et le refus de désaffiliation de l’URSSAF inopposable au salarié ;

- attaquer l’employeur et l’URSSAF en justice solidairement ;

- attaquer l’employeur, et lui proposer de faire intervenir à l’instance l’URSSAF ;

- attaquer l’URSSAF en responsabilité et/ou en répétition de l’indû ;

- attaquer l’URSSAF au pénal pour abus de confiance (détournement d’une chose reçue avec charge de la rendre ou d’en faire un usage déterminé), après avoir constitué préalablement l’URSSAF de mauvaise foi, en lui notifiant par LRAR en tant que salarié que l’employeur continue à lui verser des sommes contre sa volonté.

5) Invitation à la prudence

La théorie c'est bien, mais la pratique c'est encore mieux. Ce qui suit résulte de l'expérience de ceux qui sont entrés dans le combat.

Un indépendant très engagé (il a quitté depuis plusieurs années) affirme : "il n'existe aucune jurisprudence favorable et maintenant les TASS (Tribunaux des Affaires de SS) se contentent d'envoyer un méchant copié-collé aux plaignants, même s'ils ont présenté des conclusions de 40 pages torchées par un avocat à 3000 € le procès !".

Donc, n'entrez dans ce combat que si vous avez les moyens intellectuels et financiers de prendre vos responsabilités et d'en assumer les conséquences. Tant qu'une jurisprudence européenne n'est pas obtenue, la partie n'est pas gagnée. Cela arrivera forcément, mais d'ici-là soyez prudents. Bien sûr, Claude Reichman a quitté la SS en 1994, mais il a dû subir une vingtaine de procès (tous gagnés). Donc réfléchissez avant de vous lancer, à moins d'avoir un goût prononcé pour la chicane et les moyens d'y faire face, seul (ou presque) contre les esclavagistes.

Si vous êtes salarié, écrivez à votre employeur (voir mon "stade 1"). Si vous êtes indépendant, suivez de près le parcours des militants de la liberté que sont Claude Reichman, les docteurs Bruno Gomez, Faraj Chemsi, Édouard Fillias, Éric Prosé, qui ont tous quitté la SS, et soutenez-les. Voyez ce docteur français installé au Canada, Jacques Chaoulli, qui, à lui tout seul, contre vents et marées, a obtenu l'abolition du monopole de l'assurance maladie au Canada. Cependant, le chemin est loin d'être facile et c'est un engagement à prendre en connaissance de cause.

Sommes-nous à la veille d'un tournant décisif dans la lutte contre le monopole de la Sécurité sociale ?

La question peut être effectivement posée, en raison des nouveaux attendus juridiques et judiciaires qui émanent de la Cour d'Appel de Dijon, le 26 novembre 2009, suite aux Instructions et Arrêt du 18 décembre 2008 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation.

Cet Arrêt intégral de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 décembre 2008 faisait état de contentieux et de litige entre des agriculteurs et la MSA, et faisait donc droit à ces agriculteurs de saisir la justice européenne, quant à l'interprétation exacte des intitulés des Directives européennes et de leur application dans le Droit Français et quant aux statuts de ces caisses de Sécurité sociale. Sur le site de Laure Allibert , cet Arrêt de la Cour de Cassation est intégralement exposé.

En effet, on apprend qu'un tournant décisif a été pris dans la lutte contre le monopole de la sécurité sociale. Les tribunaux français sont dessaisis au profit de la justice européenne. Le mur judiciaire a enfin cédé.

Dans le communiqué du 2 décembre 2009 du MLPS, dirigé par Claude Reichman, il est clairement indiqué que la demande de renvoi à la cour de justice des communautés européennes est recevable. Claude Reichman a fait état de ladite Décision de la Cour d'Appel de Dijon, dans le périodique Valeurs Actuelles du 14 décembre 2009.

Plusieurs commentaires au sujet de ces dernières évolutions du Droit :

Premièrement, il est clairement montré que, à partir de maintenant, l'ensemble des Juridictions Françaises , qu'elles soient pénales, civiles ou administratives et dans n'importe quel domaine que ce soit ( protection sociale , commerce , transaction financière , responsabilité de l'Etat, etc.. ) est désormais sous la tutelle des Juridictions Européennes ( Cour de Justice des Communautés Européennes, par exemple ), dès lors que les renvois des Affaires judiciaires, auprès de la Cour de justice des Communautés Européennes, sont valides, valables et recevables. On peut, alors, se poser des questions au sujet de l'utilité des Tribunaux Français, dès lors que le Droit Européen est supérieur au Droit Français.

Outre ceci, il convient de signaler que la Cour de Cassation a rejoint le Conseil d'Etat, puisque ce dernier avait reconnu la supériorité des Lois Européennes sur les Lois Françaises.En effet, le Conseil d'Etat avait admis l'implication de l'ensemble des Directives Européennes, et donc du Droit Européen, dans le Droit Français, le 8 février 2007, alors que, déjà, certains Tribunaux avaient reconnu la fin du monopole de la Sécurité sociale.

En effet, il y a quelques années, Laure Allibert avait fait une Etude montrant, effectivement la supériorité du Régime Légal Européen par rapport au Régime Légal Français où elle exposait le fait que le Régime Légal Européen devait s'appliquer à tout le monde, alors que le Régime Légal Français impliquait des discriminations entre les diverses catégories socio-professionnelles ( cas type : la fracture quant à la protection sociale et quant à la retraite entre le privé et les fonctionnaires. Il convient de se reporter, alors, à l'article Sécurité sociale faisant état des Etudes par Georges Lane et par Claude Reichman ). Cette Etude découlait naturellement et effectivement des Directives Européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE, abrogeant le monopole de la Sécurité sociale.

Deuxièmement, la reconnaissance des Directives Européennes, même par l'URSSAF, a été très tardive, en France. En effet, l'AGIRC et l'ARRCO (les régimes de retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés) sont bien des régimes de sécurité sociale, et sont visés par les articles L.921-1. Ces articles sont visés par la Loi du 8 Août 1994, qui est elle-même visée par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE.

Il convient de dire que les mutuelles sont elles-mêmes visées par lesdites Directives, puisqu'elles sont immatriculées au Registre National des Mutuelles établi le 23 Novembre 2001, en application de ces Directives Européennes. La liste des mutuelles immatriculées est, alors, réalisée par l'ACAM ( ou l'ancienne CCAMIP ).

Troisièmement, compte tenu de ce qui précède, peut-on considérer que les Décisions du Conseil d'Etat, le 8 février 2007, quant au Droit, et les Décisions de la Cour de Cassation, le 18 décembre 2008, quant à la Procédure, n'ont-ils pas eu pour effet de "déconstitutionnaliser" la Sécurité sociale, qui avait été "inscrite", en quelque sorte dans la Constitution de 1945 , modifiée en 1958 ? La question peut être posée, dès lors que les Lois Européennes devenaient la référence juridique, déjà, lors de l'application du Traité de Rome, en 1957, afin de réaliser la Communauté Economique Européenne, puis, plus particulièrement et précisément, lors de l'achèvement du processus, par la signature de l'Acte Unique, en 1986, instaurant l'Union Européenne.

Le terme "déconstitutionnaliser" peut signifier soit une inconstitutionnalité, soit un simple "détachement technique et juridique" de la Constitution. Pour l'instant, dans l'état actuel de l'avancement des Procédures et du Droit, la deuxième hypothèse est "acquise", mais la première hypothèse reste encore à "prouver" (d'où le problème de ladite interprétation des Lois Européennes dans le Droit Français exposé précédemment).

En effet, si, dans un proche avenir, les organismes comme les URSSAF, les CPAM, les CRAM, la CNAM, la CNAV et la CAF, sont mis en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes, en raison de cette possibilité d'effectuer un renvoi de jugement auprès des Juridictions Européennes, l'inconstitutionnalité de la Sécurité sociale ( ou du moins du monopole ) serait, alors vérifiée, mais cela signifierait-il que l'OSSO ( Organisation de Sécurité Sociale Obligatoire )analysée et dénoncée par Georges Lane serait alors caduque ?

En effet, la question mérite aussi d'être posée de la façon suivante, mais précisément sur le plan juridique ayant des incidences financières :

Depuis 1945, le système français de retraite est un système par répartition. Ce système repose sur le fait que l'on cotise pour les autres et non pour soi, d'autant plus que cette cotisation est obligatoire. Ce qui conduit nécessairement à une frustration et à un mécontentement, puisque ce système repose sur une forme de chaîne "pyramidale", qui peut être assimilée au système Ponzi, où les personnes ayant cotisé, se sentent flouées et "escroquées", puisque ces sommes liées aux cotisations sont immédiatement " détruites" par le système. En effet, les cotisations s'effectuent vers les générations précédentes, alors que l'inversion démographique, décrite par Michel Godet, dans Le Choc de 2006, commence à produire des effets de plus en plus importants. Michel Godet avait justement considéré que la capitalisation, même risquée financièrement, en raison des aléas boursiers, est meilleure que la répartition. Or, les dernières Décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation citées précédemment, pourraient, alors, obliger la Sécurité sociale, à adopter les règles du Droit commun ou Droit naturel, c'est-à-dire à abandonner ce système par répartition, et d'accepter la libre concurrence, dès lors que la demande de renvoi auprès de la Cour de justice des Communautés Européennes est valide, valable et recevable, étant entendu que les domaines personnalisés de protection sociale et de retraites resteraient obligatoires, mais que le principe d'un libre choix des opérateurs ou organismes de protection sociale et de retraite serait, alors, admis.

En dernier lieu, les dernières Décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation ont accentué la contradiction entre les politiques menées à l'échelle nationale et les politiques menées à l'échelle européenne. En effet, déjà, cette contradiction existait dans la Rédaction des Directives Européennes : Il est précisé que "les Etats membres de l'Union Européenne sont libres d'organiser leur système de protection sociale et de retraite, à condition de respecter le Droit communautaire" et inversement "Il convient d'établir des règles de Droit communautaire visant les Etats membres, dans la mesure où l'organisation nationale du système de protection sociale et de retraite n'entrave pas le Droit communautaire". L'origine de cette contradiction vient de l'intervention des hauts fonctionnaires nationaux, et plus particulièrement français,comme Jean-Claude Thébault, dans les processus juridiques de la Commission de Bruxelles, soit lors de la Rédaction des Directives, soit lors de la transposition dans les Droits nationaux desdites Directives. Cette Affaire est relatée et détaillée dans l'Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale. Claude Reichman avait justement précisé que "Tandis que les hommes politiques voulaient maintenir ouvertement le monopole de la Sécurité sociale, dans le cadre national, au point de retarder la transposition des Directives abrogeant ledit monopole dans le Droit Français, ceux-ci, à Bruxelles, sapaient méthodiquement les bases de ce monopole ( tout en voulant essayer conserver ce monopole dans lesdites directives)". Autrement dit, de façon particulière, quel va être le comportement du Conseil Constitutionnel, sachant que l'Institution est composée de personnes politiques ayant eu des responsabilités présidentielles, gouvernementales et ministérielles ? La question que l'on se posera, alors, sera la suivante : Les dernières évolutions du Droit résoudront-elles la contradiction entre les domaines nationaux et l'échelle européenne, et quelles vont être les conséquences politiques et donc économiques et sociales et permettront-elles enfin une avancée décisive, dans le domaine moral et intellectuel, dans la mesure où la responsabilité et la liberté seraient reconnues, et si le véritable Droit avait dû être respecté, et ce, depuis 1992, date de la Rédaction desdites directives ?

Liens externes

• la fin du monopole de la SS (vidéo)
• Edouard Fillias quitte la Sécu (vidéo)
• Edouard Fillias quitte la Sécu : témoignage d'un indépendant (vidéo)
• Edouard Fillias quitte la Sécu : son avocat s'exprime (vidéo)
• le MLPS de Claude Reichman
• Libre Assurance Maladie
• SOS Action Santé
• forum Yahoo Quittons la sécu
• blog "Quitter la sécu" de Laure Allibert
• Gontrand Cherrier, avocat spécialiste des affaires sociales
• Assureurs : Amariz (assureur britannique), DKV (assureur d'origine allemande), IHI (assureur danois)
• la sécu sur Désencyclopédie (humour)

Voir aussi l'article racine : Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale.

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