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Angleterre

  • l'Habeas corpus Act (Acte d’Habeas corpus), voté par le Parlement anglais, apporte des garanties réelles et efficaces contre la détention arbitraire en Angleterre. Cette loi établi que toute personne emprisonnée ou détenue peut saisir un juge compétent afin d'être présentée devant un magistrat qui est tenu de vérifier les motifs de la détention et éventuellement se prononcer sur la mise en liberté définitive ou sous caution.

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