Contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité est le mécanisme par lequel on garantit la conformité des règles de droit à la Constitution. C'est un ensemble de procédure, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution, en annulant ou paralysant l'application de tout acte qui serait inconstitutionnel. Rattaché à Kelsen dans son concept du Rechtsstaat, le contrôle de constitutionnalité défend la constitution comme norme suprême.

Historiquement né aux États-Unis, par l'arrêt fondateur de la Cour Suprême Marbury contre Madison en 1803, il a été ensuite développé en Autriche. Il est en revanche relativement récent en France. Certes, sous Napoléon, le Sénat était un organe politique chargé de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités, mais étant composé de membres désignés par l’empereur lui-même, on ne peut considérer cela comme un véritable contrôle. Depuis 1958, le Conseil constitutionnel exerce cette fonction.

Le contrôle de constitutionnalité peut, effectivement, poser de très gros problèmes, parmi lesquels figurent les situations suivantes classiques :

Si une première loi et / ou une première directive et / ou un premier décrêt et / ou une première ordonnance, allant dans une certaine direction est considérée comme constitutionnelle, une deuxième loi et / ou une deuxième directive et / ou un deuxième décrêt et / ou une deuxième ordonnance, allant dans un sens diamétralement opposé à la première est-elle constitutionnelle ?

En effet, il convient pour déclarer si une loi, une ordonnance, une directive ou un décrêt est constitutionnel(le) ou pas, il convient de déterminer les citères suivants :

• Critères juridiques :

Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce décrêt) s'appuie-t-elle sur les bases juridiques connues de Textes plus anciens ? Sinon, faut-il créer un nouveau Droit, et dans quel contexte, de quelle manière ? Faut-il envisager de nouvelles méthodes juridiques ?

• Critères " moraux " et " démocratiques " :

Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce décrêt) est-elle légitime ou illégitime, est-elle juste ou injuste ?

Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce décrêt) est-elle libérale ou porte-t-elle atteinte à la liberté et / ou s'applique-t-elle à un groupe particulier de personnes ou est-elle destinée à tout le monde  ?

• Critères " internationaux " :

Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce décrêt) est-elle l'émanation de la souverainté pleine et entière des États-Nations ou s'inspire-t-elle des Règlements internationaux, issus, dans le domaine économique, des différents " rounds ", lors des négociations de commerce international (sous le contrôle de l'ancien GATT, maintenant OMC) et dans le domaine politique, des différentes résolutions de l'ONU ?

Initiative

Au-delà de la question du contrôle en tant que tel, se pose celle de l'initiative du déclenchement de celui-ci. En France, l'initiative revient à 60 députés ou 60 sénateurs. D'autres pays ont mis en place une initiative des électeurs, moyennant un nombre minimal de signatures.

Alternative libérale propose non une initiative populaire, mais une question préjudicielle populaire : tout citoyen pourrait, à l’occasion d’un procès, contester la constitutionnalité d’une loi qui lui est opposée. Le conseil constitutionnel serait alors saisi par la voie d’une "question préjudicielle", posée par un juge sur le recours d’un justiciable.

Voir aussi

• Hans Kelsen
• Constitution
  

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