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Contrôle de constitutionnalité (voir la source)
Version du 22 avril 2016 à 15:43
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Le '''contrôle de constitutionnalité''' est le mécanisme par lequel on garantit la conformité des règles de [[droit]] à la [[Constitution]]. C'est un ensemble de | Le '''contrôle de constitutionnalité''' est le mécanisme par lequel on garantit la conformité des règles de [[droit]] à la [[Constitution]]. C'est un ensemble de procédures, ayant pour objet de garantir la suprématie de la [[constitution]], en annulant ou paralysant l'application de tout acte qui serait inconstitutionnel. Rattaché à [[Hans Kelsen]] dans son concept du [[état de droit|Rechtsstaat]], le contrôle de constitutionnalité défend la constitution comme norme suprême. | ||
Historiquement né aux [[États-Unis]], par l'arrêt fondateur de la Cour Suprême ''Marbury contre Madison'' en [[1803]], il a été ensuite développé en Autriche. Il est en revanche relativement récent en [[France]]. Certes, sous [[Napoléon]], le [[Sénat]] était un organe politique chargé de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités, mais étant composé de membres désignés par l’empereur lui-même, on ne peut considérer cela comme un véritable contrôle. Depuis [[1958]], le Conseil constitutionnel exerce cette fonction. | Historiquement né aux [[États-Unis]], par l'arrêt fondateur de la Cour Suprême ''Marbury contre Madison'' en [[1803]], il a été ensuite développé en Autriche. Il est en revanche relativement récent en [[France]]. Certes, sous [[Napoléon]], le [[Sénat]] était un organe politique chargé de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités, mais étant composé de membres désignés par l’empereur lui-même, on ne peut considérer cela comme un véritable contrôle. Depuis [[1958]], le Conseil constitutionnel exerce cette fonction. | ||
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Le contrôle de constitutionnalité peut, effectivement, poser de très gros problèmes, parmi lesquels figurent les situations suivantes classiques : | Le contrôle de constitutionnalité peut, effectivement, poser de très gros problèmes, parmi lesquels figurent les situations suivantes classiques : | ||
Si une première loi et / ou une première directive et / ou un premier | Si une première loi et / ou une première directive et / ou un premier décret et / ou une première ordonnance, allant dans une certaine direction est considéré comme constitutionnel, une deuxième loi et / ou une deuxième directive et / ou un deuxième décret et / ou une deuxième ordonnance, allant dans un sens diamétralement opposé à la première est-il constitutionnel ? | ||
En effet, il convient pour déclarer si une loi, une ordonnance, une directive ou un | En effet, il convient pour déclarer si une loi, une ordonnance, une directive ou un décret est constitutionnel, ou pas, de déterminer les critères suivants : | ||
* Critères juridiques : | * Critères juridiques : | ||
Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce | Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce décret) s'appuie-t-il sur les bases juridiques connues de textes plus anciens ? Sinon, faut-il créer un nouveau droit, et dans quel contexte, de quelle manière ? Faut-il envisager de nouvelles méthodes juridiques ? | ||
* Critères moraux et démocratiques : | * Critères moraux et démocratiques : | ||
Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce | Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce décret) est-il légitime ou illégitime, est-il juste ou injuste ? | ||
Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce | Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce décret) est-il libéral ou porte-t-il atteinte à la liberté et / ou s'applique-t-il à un groupe particulier de personnes ou est-il destiné à tout le monde ? | ||
*Critères internationaux : | *Critères internationaux : | ||
Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce | Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce décret) est-il l'émanation de la souveraineté pleine et entière des États-Nations ou s'inspire-t-il des règlements internationaux issus, dans le domaine économique, des différents " rounds ", lors des négociations de commerce international (sous le contrôle de l'ancien GATT, maintenant OMC) et dans le domaine politique, des différentes résolutions de l'ONU ? | ||
==Initiative== | ==Initiative== | ||