Les définitions fondamentales de la protection sociale en Europe et en France

De Wikiberal

L'objet de cette étude sera consacrée à expliciter les définitions du système de la protection sociale en Europe et en France, qui ont pu rester implicites, notamment, dans les pages intitulées Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, Sécurité sociale et Les définitions fondamentales de l'abrogation des monopoles, afin de préciser le contexte de la protection sociale, en Europe et en France. Il sera analysé les réalités, les "connotations" et les implications que recouvrent ces définitions en Europe et en France et les possibles convergences et divergences entre l'Europe et la France .

Système de protection sociale

En Europe, le système de protection sociale ne vise qu'au domaine qu'envisage la protection sociale. Cela signifie que, les directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE, ne portent que sur le domaine de la protection sociale, c'est-à-dire, l'assurance maladie, la dépendance et la retraite, et ce, quel que soit l'opérateur choisi librement (une caisse de sécurité sociale et / ou de retraite qu'elle soit privée ou publique).

En France, le système de protection sociale a une dénomination particulière : c'est la Sécurité Sociale, fondée à l'instigation des communistes, en 1945. Le nom est trompeur car il nourrit la confusion entre la protection sociale, parfaitement légitime, et les organismes qui la gèrent, et qui n'ont pas de raison d'être monopolistiques ou publics. Autrement formulé, la « sécurité sociale » n'a nul besoin d'être apporté par une caisse unique de sécurité sociale.

Depuis 1992, les directives européennes, citées précédemment, ont attaqué juridiquement le monopole de la sécurité sociale en France, sans l'abroger complètement (pour les raisons liées à l'Ecriture même de ces directives ). Cela a été une source d'une importante controverse, qui n'est pas encore tranchée :

En effet, il est important de signaler que c'est la Cour Européenne de Justice a obligé les États-Nations a accepter la primauté du Droit Européen sur les Droits Nationaux, dans les attendus juridiques des Jugements. Il convient, cependant, de signaler que les directives abrogeant le monopole de la Sécurité Sociale, sont " ambiguês ", en ce sens que " les États-Nations sont libres d'organiser leur système de protection sociale, à condition de respecter le Droit communautaire ", ou de façon inverse " sans porter préjudice au Droit communautaire, les États-Nations sont, pourtant, libres d'organiser leur système de protection sociale ". Cette ambiguïté ou cette contradiction a donc généré des procédures juridiques et judiciaires, mettant en présence les États-Nations et la Cour Européenne de Justice.

Certes, les directives européennes ont été l'origine du Décrêt du 23 novembre 2001, créant le Registre National de Mutuelles et des Sociétés d'assurances ( montrant que toutes les mutuelles sont bien visées par lesdites directives, puisqu'elles ont un numéro d'immatriculation ), d'une part, et ont aussi concerné l'AGIRC-ARRCO ( Organisme de retraite ), d'autre part. Il n'empêche pas moins que la situation juridique ambigüe des URSSAF, des CPAM et des CRAM n'est toujours pas réglée, bien que les mutuelles s'y rattachant, soient visées par ces directives. Les Documents de l'ACAM ou CCAMIP apportent effectivement la preuve, dans l'Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale. Il est possible que l'ambiguïté juridique de ces directives, exposée dans cette étude, ait révélé cette ambiguïté de statut public / privé des URSSAF, des CPAM et des CRAM.

Toutefois, il convient de dire que la France avait pourtant signé ces directives, en 1992. Depuis cette date, la France n'a toujours pas honoré ses engagements.

Régime légal

En Europe, le régime légal signifie que les décisions ou directives doivent s'appliquer à tous, sans discrimination, et sans aucun privilège (au sens d'une loi privative ou visant une catégorie précise de personnes) .

En France, le régime légal signifie que les décisions ou ordonnances ou décrêts sont issus de lois, qui conditionnent ou qui impliquent un caractère discriminatoire ou dérogatoire par rapport à l'ensemble des personnes, puisque certaines lois ne s'appliquent qu'à certains groupes et pas aux autres .

Quel que soit les directives européennes, la France est dans la nécéssité de les appliquer, puisque les directives européennes doivent s'appliquer à tous. Il est donc important de signaler le comportement rétif de la France, d'une part à les transposer dans le Droit Français, et d'autre part à les appliquer, conformément, à l'esprit et à la lettre de ces directives.

L'affaire des " mutuelles complémentaires " (ou des " régimes complémentaires ") ou la malveillance juridique de la France

Cette définition mérite un éclairage particulier car elle résume, à elle seule la différence entre le régime légal au sens européen et le régime légal au sens français et illustre les caractéristiques, les points d'application, la nature des régimes professionnels .

En effet, la France est toujours très rétive à appliquer selon l'esprit et selon la lettre les directives européennes abrogeant le monopole de la Sécurité Sociale, aussi pour une raison très simple : Les pouvoirs politiques, administratifs, syndicaux et sociaux ont décidé unilatéralement que les directives européennes en question ne visaient que les mutuelles complémentaires (ou les régimes complémentaires), pour éviter d'appliquer ces directives ou pour en limiter la portée, l'étendue de l'application de ces directives .

Cette assertion, selon laquelle seuls les mutuelles ou les régimes complémentaires sont visés par les directives, est évidemment fausse voire mensongère car, que ce soit les directives, les lois, les ordonnances, les décrêts (dont les références sont citées dans l'Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale), il ne fait nulle mention de mutuelles complémentaires, mais seulement de mutuelles et de toutes les mutuelles, quelles qu'elles soient. C'est-à-dire que toutes les mutuelles, à part entière et dans l'ensemble de toute leur structure juridique, étaient (ou sont) précisément visées par les directives européennes, les lois, les ordonnances, les décrêts en question .

Régime professionnel

La définition du régime professionnel des mutuelles et / ou des caisses de sécurité sociale et / ou des caisses de retraite, qu'elles soient privées ou publique, est identique en Europe et en France, puisque cela s'applique sur n'importe quel corps de métier, domaine ou secteur de l'activité économique, mais avec des notions sous-jacentes opposées :

En effet, en France, le terme du caractère de régime professionnel de ces organismes, s'applique dans un contexte marxisant de cette notion des conventions collectives, c'est-à-dire, dans le cadre d'une " confrontation " entre la Direction de l'entreprise et les syndicats de salariés, quant au choix de ces organismes de protection sociale, alors que la vérité incite à considérer l'interdépendance et donc la complémentarité entre la Direction de l'entreprise et les salariés, en vue de réaliser un projet commun . L'État et la Sécurité Sociale, en France, avaient tout intérêt à attiser ces " confrontations ", pour se présenter, apparemment, comme des arbitres, pour mieux décider à la place des directions et des syndicats de salariés d'entreprises, de confisquer les " négociations ", et leur imposer une caisse de sécurité sociale et une caisse de retraite uniques . Il est important de signaler que la France est toujours rétive à changer de mentalité pour appliquer l'esprit et la lettre des directives européennes.

En Europe, en raison des directives abrogeant le monopole de la Sécurité Sociale, citées précédemment, la notion de régime professionnel, se traduit dans un contexte de système de négociation par branche entière. Cette conception de négociation par branche entière, précédemment indiquée ,(citée et précisée, dans les directives européennes, abrogeant le monopole de la Sécurité Sociale), est très importante car, elle fait référence, non seulement au métier, au domaine ou au secteur économique, mais aussi à une tradition démocratique de contacts permanents entre les directions et les syndicats des entreprises d'un même secteur d'activité économique, dans les pays germaniques, anglo-saxons et scandinaves, notamment, depuis 1945. Ce qui introduit une autre perspective beaucoup plus conforme aux relations économiques .

Or, à partir du moment où une mutuelle et / ou une caisse de sécurité sociale et / ou une caisse de retraite, qu'elle soit privée ou publique, dès lors qu'elle reçoit une certification ou une immatriculation de la part de l'organisme central de gestion du système de protection sociale (en l'occurrence, en France, c'était l'ancienne CCAMIP, maintenant ACAM, qui gère le Registre National des Mutuelles), de l'État-nation, dont elle est issue, cette structure devient un régime professionnel . Ainsi, donc, un salarié allemand, belge, irlandais ou grec peut librement choisir sa mutuelle, sa caisse de sécurité sociale, sa caisse de retraite qu'elle soit privée ou publique, étant devenue un régime professionnel, en raison des directives européennes. La liste, régulièrement mise à jour de ces régimes professionnels, est donc utilisée et validée, lors des négociations par branche entière, de telle sorte que les salariés en question concilient la liberté de choix, prévue par les directives, et l'intégration au sein d'une organisation impliquant l'État (la certification, et l'immatriculation de ces structures de protection sociale) et le domaine économique, dont il relève, et ce, par les négociation par branche entière, prévue aussi par ces directives, puisque ces structures de protection sociale sont devenues des régimes professionnels .

Les Registres Nationaux des mutuelles

Il convient de préciser que l'expression " registre national des mutuelles " est une expression usuelle pour désigner, en fait, un registre national des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurances .

Compte tenu de ce qui précède, il est, alors, évident que les autres États-Nations qui ont signé les directives 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE, ont donc constitué, pour chaque État-Nation, un organisme central de gestion du système de protection sociale, capable et habilité à certifier et immatriculer les organismes de protection sociale, en vue de leur conférer le statut de régime professionnel, comme la France l'a fait de façon si tardive pour la constitution de la CCAMIP ou ACAM, qui gère le Registre National des mutuelles. Ce qui veut dire, qu'il existe forcément un Registre National des mutuelles ou d'autres organismes sociaux pour chaque État-Nation (ce sont bien lesdites listes mises à jour régulièrement, des organismes sociaux agréés, qui sont justement utilisés et validées lors des négociations par branche entière, en Europe). Autrement dit, les différents Registres Nationaux de mutuelles et / ou d'autres organismes sociaux agréés, découlant, effectivement, de ces directives, sont des bases de données publiques et consultables par tous, afin de vérifier si un organisme de protection sociale a été bien et certifié et immatriculé, par l'État-Nation dont il relève, pour devenir un régime professionnel .

Ainsi, il existe autant de Registres Nationaux des mutuelles que d'États-Nations, qui ont signé ces directives : Il existe donc :

  • un Registre National des mutuelles Allemand
  • un Registre National des mutuelles Français
  • un Registre National des mutuelles Irlandais
  • un Registre National des mutuelles Espagnol
  • un Registre National des mutuelles Portugais
  • un Registre National des mutuelles Italien
  • un Registre National des mutuelles Belge
  • un Registre National des mutuelles Néerlandais
  • un Registre National des mutuelles Luxembourgeois
  • un Registre National des mutuelles Grec
  • un Registre National des mutuelles Danois
  • un Registre National des mutuelles Britannique .

En outre, si, à l'intérieur de chaque État-Nation, en général, l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale s'est produite (dans ce domaine, comme dans d'autres, la France est singulièrement en retard), en revanche, il convient de préciser et de vérifier s'il y a eu des croisements " inter-étatiques " de ces " fichiers " (les différents registres nationaux des mutuelles, en question), autrement dit, de vérifier et d'analyser le degré de libéralisation (privatisation et mise en concurrence) du système de protection sociale, en Europe .

Il est important de signaler que c'est la Cour Européenne de Justice a obligé les États-Nations a accepter la primauté du Droit Européen sur les Droits Nationaux (bien que les directives abrogeant le monopole de la Sécurité Sociale, soient " ambiguês ", en ce sens que " les États-Nations sont libres d'organiser leur système de protection sociale, à condition de respecter le Droit communautaire ", ou de façon inverse " sans porter préjudice au Droit communautaire, les États-Nations sont, pourtant, libres d'organiser leur système de protection sociale "). Cette ambiguïté ou cette contradiction a donc généré des procédures juridiques et judiciaires, mettant en présence les États-Nations et la Cour Européenne de Justice. Ce qui a produit l'effet suivant : un " aboutissement de presque six ans d'effort, afin d'obtenir un marché unique des retraites sans obstacles fiscaux ", selon Laszlo Kovacs, commissaire européen de la Fiscalité et des Affaires douanières .

Cela signifie que les États-Nations, à l'avenir, seront obligés de " s'échanger " mutuellement ces registres nationaux des mutuelles, des institutions de prévoyance et de société d'assurance .

La déréglementation dans un cadre (ou une structure) règlementé ou quid des frontières entre le libéralisme et l'étatisme

Afin de mieux préciser cette définition, il convient de se situer dans le contexte des différents " rounds ", visant à libéraliser les activités socio-économiques, financières et juridiques, au sein de l'ancien GATT, maintenant, devenu OMC et avec des conséquences, quant à la protection sociale, en particulier, et quant aux autres domaines de l'activité économique, en général .

En effet, lors des différents " rounds ", les États-Nations ont été dans la nécessité de créer des organismes internationaux ou supranationaux, comme l'ancien GATT (maintenant OMC), et ce, dans tous les domaines de l'activité économique . Donc, on est au premier stade d'une déréglementation, dans un cadre règlementé. Puis, ces États-Nations ont, par ailleurs, créé des organismes régionaux, comme le MERCOSOUR, l'ASEAN, l'Union Européenne (Commission Européenne, Cour Européenne de Justice). Afin de mettre à jour les concepts socio-économiques et juridiques, ces États-Nations créent des organismes régionaux supranationaux. On est donc au deuxième stade de la déréglementation dans un cadre règlementé. Ces mêmes États-Nations sont donc obligés de créer des organismes étatiques, afin de conduire cette déréglementation. On est donc au troisième et dernier stade de la déréglementation dans un cadre règlementé .

Or, dans le cas de la protection sociale, par rapport à ce qui précède, il convient, alors, de dire que l'Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, par les directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE, a eu pour effet de créer des organismes étatiques, dans les différents États-Nations de l'Union Européenne, (veillant à l'application de cette déréglementation, dans le domaine de la protection sociale, par la création desdits Registres Nationaux des Mutuelles), au sein de l'Union Européenne. Cela signifie que l'Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale a été, certes, étatisée, et ce, dans tous les États-Nations de l'Union Européenne (car il a fallu créer lesdits registres nationaux des mutuelles et donc des structures étatiques les gérant), et, en ce sens qu'il a fallu créer, notamment en France, l'ancienne CCAMIP (maintenant ACAM) et la CADES. Mais, la France ne cesse d'accumuler les structures étatiques les unes aux autres, alors que les autres États-Nations de l'Union Européenne ont dissout de nombreuses structures étatiques, leur permettant de conduire une politique libérale, condition nécessaire à une croissance économique .

Autrement dit, sous le prétexte louable de déréglementer ou de libéraliser, des organismes internationaux ou supranationaux ou nationaux, de nature fondamentalement étatiques (et donc coûteux pour les contribuables) ont été créés . Ainsi, il est devenu de plus en plus difficile de faire la différence entre le libéralisme et l'étatisme, et ce, dans n'importe quel domaine de l'activité sociale, économique, juridique que ce soit, alors que le véritable libéralisme ou libertarisme ne peut se produire, dès lors que ces organismes étatiques en tout genre, sont, soit réduits au maximun, soit dissouts, soit " incréés ". C'est-à-dire que l'on a étatisé le libéralisme et donc que l'on a multiplié le nombre de fonctionnaires, dans le but apparent d'une libéralisation, alors que seul le marché peut engendrer de la croissance et non ladite multiplication des fonctionnaires, à quelque niveau que ce soit (international, régional, ou national). Ces organismes supranationaux ou régionaux ou nationaux ont pour effet de ralentir la croissance économique mondiale car il " faut " bien les financer par les États-Nations et donc par les contribuables de ces États-Nations.

Il faut donc se poser la question de savoir si ce processus est une " perversion " de facto, ou si c'est une dérive, malheureusement, inexorable. Si on créé des organismes de contrôles qui contrôleront d'autres organismes de contrôles, l'activité économique et la croissance risquent d'en pâtir .