Notariat

Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste (Europe, Québec).

Le notaire est juriste de droit privé et officier public, nommé par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes juridiques civils ("actes notariés"). Dans les pays de Common Law, le notaire est un fonctionnaire (public notary) qui a moins de fonctions que le notaire des pays de droit romain (civil law notary).

Rôle

En France, les notaires sont des officiers publics, investis d’une délégation de puissance publique, nommés par décision du Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc. Outre sa mission légale d’authentification et de conservation des actes, le domaine d'intervention du notaire est plus étendu : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.

Critique libérale

Les notaires font partie des professions réglementées : monopole et privilège corporatiste (rattaché à la vénalité des charges autrefois). En France, il y a eu plusieurs velléités de supprimer ce monopole très ancien, mais on n'y est jamais parvenu :

• en 1960, chargé de supprimer les obstacles à l’expansion économique, le Comité Rueff-Armand avait purement et simplement préconisé la disparition de la profession de notaire
• en 2007, la Commission Attali (rapporteur général adjoint : Emmanuel Macron), estime que le notariat, comme d'autres professions protégées, doit être réformé pour mettre fin à une rente de situation
• en 2011, la Cour de Justice de l'Union européenne (arrêt rendu le 24 mai 2011) affirme que la fonction de notaire relève du champ de la libre concurrence et que l'activité d’authentification ne relève pas de l’exercice de l’autorité publique, ce qui implique (en théorie) la suppression du statut du notariat

Liens externes

• (fr)Dossier spécial de Contrepoints

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