Contrôle de constitutionnalité

De Wikiberal

Le contrôle de constitutionnalité est le mécanisme par lequel on garantit la conformité des règles de droit à la Constitution. C'est un ensemble de procédures, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution, en annulant ou paralysant l'application de tout acte qui serait inconstitutionnel. Rattaché à Hans Kelsen dans son concept du Rechtsstaat, le contrôle de constitutionnalité défend la constitution comme norme suprême.

Historiquement né aux États-Unis, par l'arrêt fondateur de la Cour Suprême Marbury contre Madison en 1803, il a été ensuite développé en Autriche. Il est en revanche relativement récent en France. Certes, sous Napoléon, le Sénat était un organe politique chargé de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités, mais étant composé de membres désignés par l’empereur lui-même, on ne peut considérer cela comme un véritable contrôle. Depuis 1958, le Conseil constitutionnel exerce cette fonction.

Le contrôle de constitutionnalité peut, effectivement, poser de très gros problèmes, parmi lesquels figurent les situations suivantes classiques :

Si une première loi et / ou une première directive et / ou un premier décret et / ou une première ordonnance, allant dans une certaine direction est considéré comme constitutionnel, une deuxième loi et / ou une deuxième directive et / ou un deuxième décret et / ou une deuxième ordonnance, allant dans un sens diamétralement opposé à la première est-il constitutionnel ?

En effet, il convient pour déclarer si une loi, une ordonnance, une directive ou un décret est constitutionnel, ou pas, de déterminer les critères suivants :

  • Critères juridiques :

Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce décret) s'appuie-t-il sur les bases juridiques connues de textes plus anciens ? Sinon, faut-il créer un nouveau droit, et dans quel contexte, de quelle manière ? Faut-il envisager de nouvelles méthodes juridiques ?

  • Critères moraux et démocratiques :

Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce décret) est-il légitime ou illégitime, est-il juste ou injuste ?

Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce décret) est-il libéral ou porte-t-il atteinte à la liberté et / ou s'applique-t-il à un groupe particulier de personnes ou est-il destiné à tout le monde  ?

  • Critères internationaux :

Cette loi ou cette ordonnance ou cette directive (ou ce décret) est-il l'émanation de la souveraineté pleine et entière des États-Nations ou s'inspire-t-il des règlements internationaux issus, dans le domaine économique, des différents " rounds ", lors des négociations de commerce international (sous le contrôle de l'ancien GATT, maintenant OMC) et dans le domaine politique, des différentes résolutions de l'ONU ?

Initiative

Au-delà de la question du contrôle en tant que tel, se pose celle de l'initiative du déclenchement de celui-ci. En France, l'initiative revient à 60 députés ou 60 sénateurs. D'autres pays ont mis en place une initiative des électeurs, moyennant un nombre minimal de signatures.

Alternative libérale propose non une initiative populaire, mais une question préjudicielle populaire : tout citoyen pourrait, à l’occasion d’un procès, contester la constitutionnalité d’une loi qui lui est opposée. Le conseil constitutionnel serait alors saisi par la voie d’une "question préjudicielle", posée par un juge sur le recours d’un justiciable.

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