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Loi privée

De Wikiberal
(Redirigé depuis Loi Privée)


La privatisation des services et des entreprises publiques de ces dernières années ainsi que l'ampleur des recherches sur l'émergence d'un droit, d'une justice ou de lois privées (Lex Mercatoria) rendent compte de la fin de l'obscurantisme dans la pensée juridique, économique et éthique sur les fonctions dites régaliennes de l’État.

La Loi privée peut se concevoir sous l'angle de la privatisation au travers de la libération explicite des activités anciennement étatiques. Le secteur privé réalise les prestations réglementaires comme par exemple les règlements commerciaux internationaux ou la protection du droit privé, arbitré sous la coupe des alliances d'entreprises à l'envergure puissante et internationale. La domination croissante du droit privé - par opposition à la privatisation - remet en question la notion véritable de droit public et donc de son ontologie en bien public.

Les privatisations des entreprises publiques ont augmenté l'importance du rôle joué par le droit privé par rapport à celui du droit public. Auparavant les règlements des conflits avec une entreprise ou un service public étaient rendus par le Droit Public (Tribunal administratif). Aujourd'hui, ces conflits sont tranchés par le droit privé. Cela rend beaucoup plus visible l'importance du Droit Privé auprès du large public. Les domaines du Droit sont accessibles à la demande des parties privées, généralement par l'intermédiaire des contrats, plutôt que par les services de l'Etat. La loi privée (contrat) offre non seulement un moyen de faciliter les transactions, mais aussi de mieux compenser les préjudices que ne le feraient les services de la fonction publique menant des politiques de réglementation.

Le droit privé est particulièrement important depuis ces dernières décennies, à la suite des transactions numériques (internet) où les questions juridiques ne pouvaient pas être résolues par des lois publiques nationales ou au niveau international. En conséquence, les cabinets d'avocats ont eu une grande influence mondiale parce que le développement de relations contractuelles, au nom de leurs clients privés, a établi des principes juridiques qui servent ensuite le rôle de jurisprudence et donc de bien collectif.

Bibliographie

  • 1978, J. D. M. Lew, "Applicable Law in International Commercial Arbitration: A Study in Commercial Arbitration Awards", Dobbs Ferry, NY: Oceana Publications
  • 1979, David Friedman, "Private Creation and Enforcement of Law: A Historical Case", Journal of Legal Studies, mars, Vol 8, pp399–415
  • 1992, U. Draetta, R. B. Lake et V. P. Nanda, "Breach and Adaptation of International Contracts: An Introduction to Lex Mercatoria", Salem, NH: Butterworths
  • 1997, Karen Clay, “Trade Without Law: Private-Order Institutions in Mexican California”, Journal of Law, Economics, and Organization, Vol 13(1), pp202-231
  • 2005, R. Wai, Transnational private law and private ordering in a contested global society, Harvard International Law Journal, Vol 46, pp471-486
  • 2007,
    • L. C. Backer, Economic globalization and the rise of efficient systems of global private law making: Wal-Mart as global legislator, Connecticut Law Review, 39, pp1739-1784
    • D. K. Citron, Reservoirs of danger: The evolution of public and private law at the dawn of the information age, Southern California Law Review, Vol 80, pp241-297
  • 2014, Alexander J. Wulf, "Privatizing Law-Making. An Economic Analysis of Non-Governmental Law-Making in the Field of Contract Law", In: M. Knoke, J. Merk, et al., dir., "Das Publicness-Puzzle. Öffentliche Aufgabenerfüllung zwischen Staat und Markt", Berlin: BWV, pp401-410

Voir aussi

Citations

  • Produire des lois n'est pas plus facile que de produire des automobiles ou des aliments. Donc si le gouvernement est incompétent pour produire correctement des automobiles ou des aliments, pourquoi voudriez-vous qu'il produise un système juridique qui vous régira, vous, quand vous produirez des automobiles ou des aliments ? (David Friedman)
  • La véritable justice émerge de la liberté pour chacun de choisir quelles lois il veut faire respecter; liberté qui rend à chacun la liberté-responsabilité de ses actes, c'est-à-dire sa propriété de soi-même comme agent moral et légal. (Faré, De la Justice privée : justice rétributive contre justice collective, 18/01/2010)
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