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Acte d'Union et de sûreté

De Wikiberal

L'Acte d'union et de sûreté du 21 février 1789 vise à renforcer le despotisme éclairé en Suède. Le coup d'État royal du 21 août 1772 avait mis fin à l'Ère de la liberté. Gustave III impose alors à la Diète une Forme de gouvernement qui rétablit l'autorité royale. Le Sénat (Riksrad) se contente d'enregistrer les ordres du roi et la Diète (Riksdag) n'est plus que rarement réunie. Cependant pour triompher de l'hostilité de la noblesse, le roi impose à la Diète le 21 février 1789, un nouvel acte, promulgué le 3 avril suivant, qui renforce encore ses pouvoirs, avec notamment la suppression du droit d'initiative des lois, qui appartenait encore à la Diète. En même temps, il permet à l'ordre des paysans d'acquérir des terres nobles.


Le texte

Art. 1 : « Nous reconnaissons avoir un Roi héréditaire, qui a tous pouvoirs pour gouverner, maintenir, protéger et défendre l'État »

Art. 2 : « Nous nous considérons comme des sujets libres, soumis à la loi, et en sécurité sous un Roi légitimement couronné, qui nous gouverne selon la Loi écrite de Suède. Et comme nous sommes tous sujets également libres, nous devons tous, sous l'égide de la loi, jouir de droits égaux. »

Art. 3 : « Un peuple également libre doit jouir de droits égaux, et en conséquence tous les ordres peuvent posséder et acquérir la terre dans leur patrie commune. »

Art. 4 : « Les plus hautes et principales charges du royaume et celles de la Cour du Roi seront remplies par la chevalerie et la noblesse seulement ; mais par ailleurs le mérite, les talents, l'expérience et une vertu civique éprouvée seront le seul et juste motif de nomination à tous les emplois et offices de l'État, supérieurs et inférieurs, sans égard à la naissance ni à aucun ordre en particulier »

Art. 5 : « Comme la véritable liberté consiste à donner librement le nécessaire pour l'entretien de l'État, le peuple Suédois a le droit indiscutable de délibérer, transiger, refuser et s'accorder à ce sujet avec le Roi. »

Art. 6 : « Il ne pourra être mis en délibération, aux diètes des États, que les matières proposées par le Roi, comme il était d'usage avant 1680. »

Art. 7 : « Les privilèges de la noblesse et du clergé de l'an 1723, et les privilèges et prérogatives légitimement acquis par les villes jusqu'à aujourd'hui sont confirmés en tout ce qui n'est pas contraire au présent Acte de sûreté. »

Art. 8 : « Le présent Acte d'union et sûreté sera signé par tous les rois de Suède à leur avènement, de leur propre main. »

Art. 9 : « La Constitution du 21 août 1772 demeure en vigueur dans toutes ses parties, sauf les changements résultant du présent acte. »


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