Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale

Article principal : Sécurité sociale.

« Que sera devenue la moralité de l'institution quand sa caisse sera alimentée par l'impôt ?
Les abus iront toujours croissants et on en recalculera le redressement d'année en année, comme c'est l'usage jusqu'à ce que vienne le jour d'une explosion. »
    — Frédéric Bastiat, en 1850

L'abrogation du monopole de la sécurité sociale en France est un combat mené de longue date par des libéraux et d'autres, pour permettre le libre choix de son assurance maladie et de sa caisse de retraite, et plus généralement de toute prestation "sociale" liée à des cotisations obligatoires.

Un bon nombre de libéraux soutiennent qu'en réalité ce monopole a déjà été abrogé juridiquement, et que le pouvoir politique, de droite comme de gauche, a tout fait pour empêcher cette libéralisation de se traduire dans les faits.

Afin de mieux comprendre l'abrogation du monopole de Sécurité sociale, on peut consulter les définitions fondamentales de la protection sociale en Europe et en France et Les définitions fondamentales de l'abrogation des monopoles.

Cadre juridique

• en France, la sécurité sociale a été instaurée de façon autoritaire en octobre 1945 sous l'influence du Parti communiste et des syndicats, pour remplacer les assurances sociales privées qui existaient auparavant ; étendue progressivement à presque toute la population, elle n’a jamais été confirmée par le suffrage universel.

• en 1957, le Traité de Rome est signé par les fondateurs de la Communauté Economique Européenne (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et Italie) ; il institue déjà la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux au sein de la CEE naissante, tout en respectant les prérogatives nationales de chaque État.

• Le 17 février 1986 est signé l'Acte Unique Européen, dont le principal objectif est la création, le 1er janvier 1993, d'un marché unique dans lequel la libre circulation des personnes, des services et des capitaux est assurée.

Dans un tel libre marché, il serait impensable d'obliger un Européen venant travailler en France à résilier ses assurances privées (ou abandonner sa caisse de retraite) pour cotiser au "système" français. Aussi, afin de parvenir à un marché unique dans le domaine de la protection sociale, ont été signées 3 directives européennes, abrogeant de fait le monopole de la Sécurité sociale, toutes branches confondues:

• 92/49/CEE (assurance directe autre que l'assurance sur la vie)
• 92/50/CEE (procédures de passation des marchés publics de services ; cette directive a été subrogée dans un ensemble de directives plus importantes et plus générales)
• 92/96/CEE (assurance directe sur la vie)

Il ressort de ces textes que les Français peuvent s'assurer librement, pour tous les risques relatifs à la maladie, la vieillesse, les accidents du travail et le chômage auprès de la Sécurité sociale, d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle. De nombreuses mutuelles françaises ont obtenu l'agrément des pouvoirs publics mais aucune à ce jour ne propose de contrats d'assurance maladie susceptibles de se substituer à la Sécurité sociale ("contrats au premier euro"). Aucune société d'assurance française n'en propose non plus. Seules certaines sociétés d'assurance européennes proposent des contrats : IHI, DKV, Amariz.

La directive européenne 92/50/CEE devait être appliquée dès le 1er janvier 1993 dans tous les états-nations de la CEE, date effective de l'entrée en vigueur du Marché Unique (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux dans les pays de la CEE) et les deux autres directives 92/49/CEE et 92/96/CEE ne devaient être appliquées dans tous les états-nations de la CEE que le 1er janvier 1994 (entrée en vigueur de la seconde phase de l'Union monétaire par la création de l'organisme chargé de la coordination des politiques monétaires nationales).

C’est par exemple en application de la directive 92/49/CEE qu’en Allemagne les caisses publiques d’assurance-maladie sont en concurrence depuis janvier 1996.

La France a transposé les directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE par les lois du 4 Janvier 1994 et les lois du 8 Août 1994 concernant les systèmes d'Assurance et de Prévoyance, mais elle n'a transposé les directives européennes relatives aux Mutuelles que dans la loi du 17 Juillet 2001 ratifiant l'ordonnance n°2001-350 du 19 Avril 2001. Depuis cette date, le Code de l’assurance, le Code de la Sécurité Sociale et le code de la Mutualité autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance « branche entière », à condition de bénéficier d’un agrément administratif.

La situation française

C'est à quelques associations, menées par Claude Reichman (assisté d'éminents professeurs de droit tels que Jean-François Prévost) que l'on doit la transposition des directives européennes. Les autorités françaises ont repoussé l'échéance autant qu'elles ont pu, jusqu'à ce que la condamnation de la France par la Cour Européenne de Justice, pour "manquement en manquement" pour la non-application de ces directives, les oblige enfin à agir. La transposition dans la loi française devait enfin être la victoire des "anti-sécu" (Gérard Nicoud, Christian Poucet…) dont le combat sous les IV^e et V^e Républiques avait été jusqu'ici un combat d'arrière-garde.

Il y a cependant un gouffre entre la loi et son application pratique. Certaines compagnies d'assurances telles que IHI ont été fermement dissuadées de vendre des contrats d'assurance-maladie. Seules les sociétés d'assurances hors territoire français (comme Amariz) ont pu échapper aux pressions. Un certain nombre de personnes ont pu quitter la Sécurité sociale, mais elles ont dû faire face à des poursuites judiciaires, et ont souvent été condamnées, au mépris de la loi.

La Sécurité sociale française dément la fin du monopole et entretient volontairement la confusion entre le "régime de sécurité sociale" (la législation) et les organismes habilités (caisses, mutuelles, assurances privées, etc.), prétendant que l'obligation d'assurance s'accompagne d'une obligation d'adhérer à certains organismes (caisses, mutuelles), tous par ailleurs de droit privé en France. Les directives européennes ne s'appliqueraient selon elle qu'aux mutuelles dites "complémentaires".

Les organismes français tentent de se présenter comme un "régime légal" de sécurité sociale au sens des directives européennes (seul cas où ces directives ne s'appliquent pas), alors que pour ses opposants la Sécurité sociale française n'est pas et n'a jamais été un "régime légal" au sens européen, étant un régime professionnel (confirmé le 25 mai 2000 par la Cour Européenne avec l'arrêt Podesta, C-50/99) : les caisses, l'URSSAF, etc. ne sont pas des organismes de la fonction publique, mais sont de droit privé, alimentés non par l'impôt mais par des cotisations, et ne prenant pas en charge la totalité de la population comme c'est le cas pour les "vrais" régimes légaux au sens des directives européennes. Il ne faut pas confondre la législation (le "régime légal" au sens français) et les organismes offreurs : le "régime légal de sécurité sociale" français est géré par des mutuelles ; certaines interviennent dans les remboursements "complémentaires", d'autres dès le premier euro (par exemple la MGEN, mutuelle des profs), ce qu'on appelle "régime de base" en France. Toutes ces mutuelles (qu'elles fassent du complémentaire ou du régime de base) sont régies par le code de la mutualité, et donc en concurrence.

Malgré l'élaboration d'une stratégie de désengagement individuel, l'état de la situation peut se résumer ainsi :

• pour un salarié, il est quasiment impossible de sortir du monopole (ne serait-ce que parce que son employeur sera réticent et ne voudra pas engager sa propre responsabilité en donnant au salarié son salaire complet) ;
• pour un indépendant ou profession libérale, ceux qui ont réussi ont auparavant "organisé leur insolvabilité" ou du moins leur "insaisissabilité" (avec l'assistance d'un spécialiste de la question) et se sont préparés à la bataille juridique. De telles précautions semblent utiles, car un particulier ne peut attendre qu'aboutisse une saisie de la CJCE après des années et des années de procédure alors que les pouvoirs français font tout pour freiner le mouvement et prolonger l'agonie des organismes français.

On estime à 8000-10000 le nombre de personnes qui ont pu sortir ainsi du système (le gain annuel pour elles se chiffre souvent à des dizaines de milliers d'euro, puisque des cotisations proportionnelles au revenu se trouvent alors remplacées par des primes d'assurances fixes indépendantes du revenu). Aujourd'hui, il semble assuré que, malheureusement, seule la faillite complète du système (par impossibilité de la France de se refinancer sur les marchés pour continuer à faire grossir une dette « sociale » de plus de 130 milliards d'euros) permettra de mettre fin à ce monopole d'origine communiste, instauré en 1945 sans jamais avoir été approuvé par la population.

Liens internes

• Révolution bleue
• Claude Reichman
• Mutuelle d'entreprise

Citations

• « Voilà plus de vingt ans que nous nous battons pour que ces changements essentiels aient lieu en France. En 2001, nous avions gagné toutes les batailles juridiques et législatives. Il n’y avait plus qu’à appliquer ces dispositions, pour le plus grand bien du pays. Pour son malheur, la France a réélu Jacques Chirac président de la République en 2002. Ce faux homme de droite — en réalité un socialiste à peine dissimulé — s’est institué « garant de la Sécurité sociale » et a mis tous les moyens de l’État au service du maintien illégal du monopole. Nicolas Sarkozy s’était engagé à appliquer les dispositions européennes et nationales. Tout aussi socialiste que son prédécesseur, il n’en a évidemment rien fait et, sous son règne, l’illégalité s’est poursuivie. »
      — Claude Reichman, le 24/12/2011

• « Les directives européennes ont été transposées dans la loi française en 2001, et seule la tyrannie du statu quo et une peur irraisonnée de la part des hommes politiques ont empêché leur application pratique. […] Pourquoi jugerait-on le citoyen suffisamment mature et autonome pour pouvoir voter et influer sur l'avenir de son pays, mais pas pour choisir par lui-même sa propre assurance santé (comme peuvent le faire les Allemands, les Hollandais ou les Suisses) ou se constituer une épargne-retraite et cotiser à un fonds de pension (comme le font les Chiliens) ? Pourquoi le priver de la possibilité de gérer sa propre vie comme il l'entend ? »
      — Thierry Falissard, La Sécurité Sociale Mise en Concurrence, Libres ! 100 idées, 100 auteurs

Liens externes

• (fr)Site de Claude Reichman et du Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
• (fr)Syndicat SOS Action Santé Europe (Patrice Planté)
• (fr)Quitter la Sécu : Le site de Laure Allibert
• (fr)Le blog de Georges Lane, économiste à l'Université Paris Dauphine
• (fr)Le blog de Gontrand Cherrier, avocat spécialisé en droit social
• (fr)Le site de l'association Christian Poucet en hommage aux actions du CDCA
• (fr)Renaud Beaufils, avocat à la Cour
• Les systèmes de Protection Sociale en Europe : principales caractéristiques des systèmes :
  • (fr)Le site "MISSOC"
  • (fr)Le site internet de l'ACP ou l'ACAM (ou ancienne CCAMIP)
    

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