Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale

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Article principal : Sécurité sociale.

« Que sera devenue la moralité de l'institution quand sa caisse sera alimentée par l'impôt ? Les abus iront toujours croissants et on en recalculera le redressement d'année en année, comme c'est l'usage jusqu'à ce que vienne le jour d'une explosion. »

(Frédéric Bastiat en 1850)


Afin de mieux comprendre l'abrogation du monopole de Sécurité sociale , il suffit de consulter Les définitions fondamentales de la protection sociale en Europe et en France et Les définitions fondamentales de l'abrogation des monopoles .


Sommaire

Historique de l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale

Il convient , en tout premier lieu , de préciser le contexte général de l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale :

En effet , depuis 30 ans , la déréglementation des monopoles de la Sécurité Sociale et de la Retraite s'est produite progressivement dans tout l'environnement mondial . En effet , Georges Lane avait réalisé un article très important d'explication des phénomènes économiques issus de cette déréglementation , ( faisant état de la mise en concurrence des systèmes sociaux , dans de nombreux pays ) , qui est le corrolaire et la base économique essentielle de la présente étude .

Georges Lane a , en effet , montré que cette déréglementation dans le domaine de la Sécurité Sociale s'est produite , en raison des surcoûts financiers et monétaires que les monopoles de la Sécurité Sociale et de la Retraite ont occasionnés pour les Etats eux-mêmes . Les gouvernements des différents pays ont dû se résoudre à comprendre et à se plier à la réalité des lois économiques , financières et comptables .

Ce contexte mondial de la déréglementation des systèmes sociaux ou de l'abrogation des monopoles de Sécurité Sociale et de la Retraite s'est évidemment appliqué à la Communauté Economique Européenne ou plus généralement à l'Union Européenne .

En 1957, le Traité de Rome a été signé par les fondateurs de la Communauté Economique Européenne (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et l'Italie). Ce Traité est essentiel car il institue déjà la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux, au sein de la Communauté Economique Européenne naissante, tout en respectant les prérogatives nationales de chaque Etat.

La Communauté Economique Européenne s'est agrandie pour rassembler 15 états-nations en 1986 (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Belgique, Irlande, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Grèce, Danemark, Italie) + les trois micro-états (Cité du Vatican, République de Saint-Marin, Principauté de Monaco).

Le 17 février 1986 a été signé l'Acte Unique Européen, dont le principal objectif est la création, le 1er Janvier 1993, d'un Marché Unique dans lequel la libre circulation des personnes, des services et des capitaux est assurée.

Autrement dit, la conception libérale était clairement définie dans l'Acte Unique.

Or, le principe de la libre circulation des services impliquait nécessairement que toute personne pouvait choisir les entreprises ou le système de protection sociale et de retraite, justement en raison de cette libre circulation : il était impensable d'obliger un Allemand ou un Anglais venant travailler en France à résilier son assurance santé privée pour adhérer au "monopole" français. A partir du moment où l'Acte Unique a été signé, il était évident que les monopoles étatiques ou para-étatiques devaient être transformés et donc mis en concurrence avec les entreprises privées. C'est le cas pour l'abrogation du monopole d'EDF, de la SNCF, de la Poste, de France Télécom et aussi pour l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale ou des Pompes Funèbres (en l'occurrence, sur Radio Classique, dans l'émission à propos des Pompes Funèbres diffusée fin octobre 2005, des juristes ont reconnu que la France avait tardé à transposer, dans le droit français, les directives européennes abrogeant le monopole des Pompes Funèbres).

En effet, afin de parvenir aussi à un Marché Unique dans le domaine de la protection sociale, il a été signé 3 directives européennes, abrogeant de fait le monopole de la Sécurité sociale. Les 3 directives peuvent être consultées sur le site de l'Union européenne :

  • 92/49/CEE (assurance directe autre que l'assurance sur la vie)
  • 92/50/CEE (procédures de passation des marchés publics de services - cette directive n'est plus en vigueur)
  • 92/96/CEE (assurance directe sur la vie)

Principes des directives européennes abrogeant le monopole de la Sécurité sociale

Une liste des textes de lois peut être trouvée ici ou ici.

Il ressort clairement de ces textes que les Français peuvent s'assurer librement, pour tous les risques relatifs à la maladie, la vieillesse, les accidents du travail et le chômage auprès de la Sécurité sociale, d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle. De nombreuses mutuelles françaises ont obtenu l'agrément des pouvoirs publics mais aucune à ce jour ne propose de contrats d'assurance maladie susceptibles de se substituer à la Sécurité sociale. Aucune société d'assurance française n'en propose non plus. Seules certaines sociétés d'assurance européennes pratiquent à l'heure actuelle les opérations ci-dessus décrites : IHI, DKV, Amariz.

La Directive 92/50/CEE, en ce qui la concerne, fait état de l'organisation des marchés publics, en soulignant que les choix des entreprises et/ou des services doit se faire dans le cadre de la concurrence au sein de l'Union Européenne.

La directive européenne 92/50/CEE devait être appliquée dès le 1er janvier 1993 dans tous les états-nations de la CEE, date effective de l'entrée en vigueur du Marché Unique (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux dans les pays de la CEE) et les deux autres directives 92/49/CEE et 92/96/CEE ne devaient être appliquées dans tous les états-nations de la CEE que le 1er janvier 1994, date effective de l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'Union monétaire par la création de l'organisme chargé de la coordination des politiques monétaires nationales.

Les positions de Monsieur Fritz Bolkelstein, ancien Président de la Commission Européenne, étaient sans ambiguïté, dans ce domaine. (Voir la Commission brise le mensonge).

D'autant plus que la Cour de Justice Européenne a confirmé l'abrogation définitive du monopole de la Sécurité sociale, en ce qui concerne la Retraite, dans son arrêt de Grande Chambre du 30 Janvier 2007. La Commission européenne, par le Commissaire Européen de la Fiscalité et de l'Union Douanière, Mr Laszlo Kovacs, salue, par cette décision, l'avènement et " l'aboutissement de presque six ans d'efforts de la Commission pour créer un marché unique des retraites sans obstacles fiscaux ". Lire le communiqué du MLPS suivant :[1].

Et, récemment, le Conseil d'Etat proclame la supériorité du droit européen sur le droit national :

Par un communiqué solennel, le Conseil d'Etat appelle les autorités de la République à respecter désormais dans chacun de leurs actes le droit de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme. Un pas décisif dans la reconnaissance formelle par la France de l'abrogation du monopole de la sécurité sociale. Voir le lien :

[2]. Maintenant , on apprend qu'un tournant est décisif dans la lutte contre le monopole de la sécurité sociale . La Commission européenne et le gouvernement français sont convaincus de mensonge par des écrits irréfutables : ( voir les liens ) [3] , [4] et [5] . L'AGIRC et l'ARRCO ( les régimes de retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés ) sont bien des régimes de sécurité sociale , et sont visés par les articles L.921-1 . Ces articles sont visés par la Loi du 8 Août 1994 , qui est elle-même visée par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE . Ce qui confirme les positions certifiées de la Cour Européenne de Justice , le 30 Janvier 2007 , et les conclusions de Laszlo Kovacs , commissaire européen de la Fiscalité et de l'Union Douanière de la Commission Européenne , au sujet de la retraite , énoncées précédemment .


L'application des directives européennes en France et dans les autres états-nations, au sein de l'Union Européenne

France

La situation actuelle en France

Le contexte général

La Sécurité sociale française dément la fin du monopole : L’Europe a-t-elle mis fin au monopole de la sécurité sociale ? et entretient volontairement la confusion entre le "régime de sécurité sociale" (la législation) et les organismes habilités (caisses, mutuelles, assurances privées, etc.), voulant faire croire que l'obligation d'assurance s'accompagne d'une obligation d'adhérer à certains organismes (caisses, mutuelles), tous par ailleurs de droit privé en France.

Les organismes français jouent également sur le sens des mots, se présentant comme un "régime légal" de sécurité sociale, alors que la Sécurité sociale française n'a jamais été un "régime légal" au sens européen, étant un régime professionnel : les caisses, l'URSSAF, etc. ne sont pas des organismes de la fonction publique, mais sont de droit privé, alimentés non par l'impôt mais par des cotisations, et ne prenant pas en charge la totalité de la population comme c'est le cas pour les "vrais" régimes légaux (voir [6] ou [7]).

Note sur le terme de « régime légal ». La technique juridique des directives est très particulière : il s’agit de documents qui définissent des règles (habituellement « minimales ») que les Etats membres doivent mettre en œuvre en adoptant les mesures appropriées dans leur ordre national, avec comme objectif une « harmonisation » plus ou moins poussée des systèmes juridiques. En pratique, la directive pose ses propres définitions et concepts (explicitement ou implicitement), car ceux des Etats membres sont inexploitables en tant que tels : les systèmes juridiques des pays européens sont trop différents et ne peuvent pas servir en tant que tels de source pour la définition de concepts au niveau communautaire. Il s’agit seulement de sources d’inspiration pour la rédaction des directives ou l’élaboration de la jurisprudence. Il faut donc prendre « légal » dans un sens communautaire, avec les précisions apportées par la jurisprudence européenne .

Certaines instances européennes, quand elles sont consultées par les ressortissants français, renvoient systématiquement des réponses négatives aux questions sur la fin du monopole. A ce propos, Claude Reichman a plusieurs fois mis en cause nommément certains fonctionnaires européens français bien placés dans la hiérarchie administrative européenne et censés faire barrage aux questions embarrassantes venant de France (voir par exemple [8]).

Mais ce qui est le plus surprenant, c'est que Jean-Claude Thébault, car c'est l'homme de l'ombre dont il est question, se contredit : En effet, dans une première lettre officielle de la Commission Européenne, Jean-Claude Thébault dit que les régimes légaux ( au sens uniquement français et non européen ) de Sécurité sociale qui gèrent les retraites complémentaires obligatoires ne sont pas visés par les directives européennes (voir la lettre [9], après que le Professeur Christian Cabrol eut envoyé une lettre à la Commission Européenne [10], sachant que la Commission Européenne a tranché dans le sens de l'abrogation, en donnant un avis motivé contre la France [11]. Le Parisien du 10 Juillet 2006 en a fait état [12] et , notamment , précisément indiqué dans La France reconnaît officiellement la fin du monopole de la sécurité sociale. Jean-Claude Thébault, sous la pression de la Commission Européenne, (dans le fait relaté par le MLPS, dirigé par Claude Reichman [13]), a pourtant confirmé dans une deuxième lettre officielle de la Commission Européenne, que toutes les mutuelles faisant de l'assurance, y compris celles relevant du secteur agricole, donc régies par le Code Rural, sont bel et bien visées par les directives européennes . [14]. Dans une lettre, il dit que les caisses de Sécurité sociale agricoles sont visées par les directives, et dans une autre, il dit le contraire pour les régimes légaux ( au sens uniquement français et non européen ) gérant les retraites complémentaires obligatoires, sans voir que lesdites caisses agricoles peuvent gérer des retraites complémentaires obligatoires.

En pratique un certain nombre de personnes, évalué à plusieurs milliers en 2006, principalement des travailleurs indépendants ou professions libérales, ont quitté la Sécurité sociale française (c'est à dire les caisses et mutuelles anciennement monopolistiques), outre certaines catégories qui bénéficient de cette possibilité depuis longtemps (rentiers, travailleurs frontaliers, chefs d'entreprise se rémunérant par des dividendes plutôt que par un salaire, etc.). Quelques salariés également ont pu opter pour une assurance privée, avec l'accord de leur employeur (voir le reportage télévision de mai 2006). L'adhésion à une assurance privée se traduit par un gain de plusieurs milliers d'euros par an (le calcul montre que même un salarié au SMIC serait gagnant), un meilleur service, de meilleurs remboursements, sans avoir à jongler avec une caisse de sécurité sociale, puis une complémentaire, voire une surcomplémentaire, etc., qui pratiquent des cotisations toujours plus élevées et des remboursements toujours plus bas.

La stratégie de désengagement individuel préconisée par le MLPS est bien rodée (voir le schéma du contentieux, légal, par lequel ceux qui quittent les organismes anciennement monopolistiques risquent de devoir passer :[15]), jouant sur divers registres (outre l'abrogation du monopole, il y a l'inexistence légale des URSSAF - incapables de justifier leur statut -, la possibilité de plainte au pénal contre l'URSSAF pour extorsion de fonds, l'illégalité du recouvrement pour non respect des règles européennes en matière de marchés publics, etc.), sans besoin pour le plaignant de porter l'affaire auprès de la Cour de Justice Européenne (ce qui néanmoins pourrait survenir un jour, et confirmerait de façon définitive la réalité de la fin du monopole).

D'autant plus que les fonctionnaires n'ont jamais versé de cotisations aux caisses de Sécurité sociale, soit donc à l'URSSAF (en sachant qu'il y a 5 millions de fonctionnaires en France ),d'après l'émission de Henry de Lesquen , au sujet de la Sécurité Sociale , datée fin février 2007 , sur Radio Courtoisie :

( En effet , le contenu exact [ la retranscription à l'exact ] de la discussion , lors de cette émission , est le suivant :

Un des intervenants s'addresse à Henry de Lesquen :

" Savez-vous quel est le moyen de ne pas payer l'URSSAF ? "

Henry de Lesquen , feignant d'ignorer la réponse , mais intéressé par la réponse quand même :

" Non , mais vous allez nous le dire et on veut connaître la réponse . "

L'intervenant en question répond :

" Et bien il suffit d'être fonctionnaire , car les fonctionnaires ne paient pas l'URSSAF . Et , il y a 5 millions de fonctionnaires , en France ".

Henry de Lesquen , d'ailleurs , qui est fonctionnaire énarque travaillant au ministère des Finances et de l'Economie , précisément , dans le domaine de la Sécurité Sociale , ne s'attendait pas à cette réponse [ assez proche des conceptions de Claude Reichman , mais suffisamment implicite , afin d'éviter ou d'aggraver les conflits entre Henry de Lesquen et Claude Reichman de la part des intervenants ]. En effet , Henry de Lesquen a , en outre , insulté , injurié et calomnié Claude Reichman et toutes les autres personnes qui reconnaissent la fin du monopole de la Sécurité Sociale , et ce , à maintes reprises ).

Ce qui crée, effectivement, une distorsion, voire une discrimination par rapport au secteur privé, qui lui est sommé de verser les cotisations de Sécurité sociale à l'URSSAF. Cette discrimination, justement, fera l'objet de poursuites devant les tribunaux, puis, en tout dernier recours , devant la Cour de Justice des Communautés Européennes. Ce qui explique le comportement actuel de l'URSSAF : En effet , sur le site de Claude Reichman , il est indiqué le fait suivant : "Dentiste en guerre contre la Sécurité sociale L'URSSAF se dégonfle et fait renvoyer le procès à un an !" , avec le lien suivant :[16].

La question est de savoir si les Français finiront par échapper au lavage de cerveau étatique qui dure depuis 1945, et qui empêche de concevoir une assurance santé hors de la sacro-sainte "Sécu", en déficit depuis des décennies. A titre de comparaison, plus de 10% des Allemands sont assurés auprès d'assurances privées.

Bien qu'il soit connu que la France a une réputation exécrable en matière de transposition des directives européennes, les obstacles à l'application des directives abrogeant le monopole de la Sécurité sociale furent nombreux, la France se souciant peu de respecter sa signature.

Ici commence, en fait, le combat de Claude Reichman, qui dirige le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale, le Comité CSG et Sauvegarde Retraite Action.

En effet la France devait transposer ces directives dans le Droit Français dès le 1er Janvier 1994.

Or la France a été extrêmement rétive à le faire, vraisemblablement pour protéger des intérêts à la fois syndicaux (les syndicats en France sont "gestionnaires" de la sécurité sociale) et commerciaux (les assurances privées françaises voyant d'un mauvais œil l'arrivée d'une concurrence étrangère nettement plus compétente en matière d'assurance santé).

Claude Reichman a d'ailleurs fait condamner plusieurs fois la France par la Cour Européenne de Justice, pour "manquement en manquement" (terme juridique précis consacré), pour la non-application de ces directives, durant cette période (voir l'arrêt du 16 Décembre 1999 : [[17]]).

L'étude des documents de l'ACAM ou CCAMIP : Les Classeurs ( ou liste des mutuelles ayant leur numéro d'immatriculation au Registre National des Mutuelles ) et les autres listes d'autres organismes agréés

La France a certes transposé les directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE par les lois du 4 Janvier 1994 ([18]) et du 8 Août 1994 ([19]) concernant les systèmes d'Assurance et de Prévoyance, mais elle n'a transposé les directives européennes relatives aux Mutuelles que dans la loi du 17 Juillet 2001 ([20]) ratifiant l'ordonnance n°2001-350 du 19 Avril 2001,[[21]].

Tous les arrêts judiciaires et juridiques, concernant les Mutuelles et d'autres Organismes de Prévoyance, qui n'avaient pas respecté les transpositions de ces directives, se trouvent sur le site internet de conscience politique [22] et sur le site internet sos-action-santé.com [[23]]. L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 Septembre 2005 confirme, en outre, que même les Mutuelles dites " obligatoires " des fonctionnaires de la Fonction Publique sont visées par les directives européennes, et donc, elles doivent accepter elles aussi la concurrence (voir l'arrêt du Jugement faisant état du litige entre la Mutuelle de la Fonction Publique ou la Mutualité Fonction Publique, organisme régi par le Code de la Mutualité immatriculé au RNM [ Registre National des Mutuelles ] sous le numéro 443 577 739 et regroupant une trentaine de mutuelles des fonctionnaires, (MFP) et la Mutuelle Générale des Services Publics (MGSP)). Voici le texte du Jugement : [24] et les réactions du site internet de la MGSP [25]. Notamment, l'arrêt du Tribunal de Nîmes du 4 Mars 2004 ([26]) et [27], montre que les caisses de Sécurité sociale sont bien visées par les directives. L'arrêt suivant de la Cour d'Appel de Nîmes du 15 Octobre 1999 ([28]) confirme que l'URSSAF de la Lozère n'a aucune existence juridique . De même, dans cet arrêt, on apprend que la RAM Languedoc Roussillon est dépourvue de personnalité juridique, parce qu'elle ne s'est pas inscrite au Registre National des Mutuelles et des caisses de Prévoyance, justement géré par l'ancienne CCAMIP, ou, maintenant l'ACAM . ( Autrement dit, toutes les RAM sont bien visées par les directives européennes, qui abrogent le monopole de la Sécurité sociale, et qui exigent l'obtention d'un agrément. Elles doivent donc s'inscrire à ce Registre National des Mutuelles et des caisses de Prévoyance et donc accepter la concurrence ). Le Principe du Registre National des Mutuelles a été décidé par le Décret n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), en consultant le lien suivant :[29]. Ce Décret montre effectivement que le Registre National des Mutuelles et des caisses de Prévoyances est issu directement des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE et les modalités d'application du Décret 2001-1109 sont expliquées par l'Arrêté du 21 mars 2002 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant le modèle de demande d'immatriculation et de mise à jour du registre national des mutuelles (voir le lien suivant :[30]).

En effet, l'ancienne CCAMIP ou maintenant l'ACAM, gère seule le Registre National des Mutuelles ( mais qui est réalisé par le Conseil Supérieur de la Mutualité) et en consultant le lien suivant [31]. Elle précise d'ailleurs les informations suivantes :

Les mutuelles :

Alors que selon certaines sources près de 5000 mutuelles existaient en France il y a quelques années, il était estimé lors de la création de l’ACAM qu’environ 2400 mutuelles demeuraient après les restructurations consécutives à la transposition des directives européennes au secteur de la mutualité.

L’opération de fiabilisation exhaustive des répertoires de mutuelles disponibles initiée par l’ACAM à l’été 2005 a permis de constater que ces estimations étaient en fait surévaluées de 20%. Au 31 décembre 2005, le nombre de mutuelles connues comme actives par l'ACAM était de 2091, nombre ramené à 2088 à fin juin 2006.

L’opération de fiabilisation exhaustive des répertoires de mutuelles disponibles initiée par l’ACAM à l’été 2005 a permis de constater que ces estimations étaient en fait surévaluées de 20%. Au 31 décembre 2005, le nombre de mutuelles connues comme actives par l'ACAM était de 2091, nombre ramené à 1875 au 31 décembre 2007.

Dans l'attente de la disponibilité pour le grand public des informations du Registre National des Mutuelles, l'ACAM a décidé de rendre public le résultat de son effort de fiabilisation du répertoire des mutuelles. La liste des 2088 mutuelles actives en juin 2006 est présentée dans le classeur ci-dessous, accompagnée de l'indication sur le type de mutuelle : mutuelle pratiquant des opérations d'assurance (1270), mutuelle gérant des réalisations sanitaires et sociales (748) ou autre organisme inscrit au Répertoire National des Mutuelles.

Ayant le statut de document de travail interne, ce classeur est susceptible de comporter quelques erreurs, omissions ou inexactitudes ". Ce Classeur, qui est la liste la plus à jour des Mutuelles ayant été inscrites au Registre National des Mutuelles, est donné par les liens suivants :

  • Concernant l'année 2006 :

http://www.ccamip.fr/fichiers/Portefeuille_mutuelles_juin_2006_318.xls

http://www.ccamip.fr/fichiers/liste_mutuelles_d_cembre_2006_417.xls

  • Concernant l'année 2007 :

http://www.ccamip.fr/fichiers/liste_mutuelles_au_31_12_07_497.xls .

De l'aveu de l'ACAM ou CCAMIP , en Décembre 2005 , il y avait 2091 mutuelles enregistrées au RNM ( Registre National des Mutuelles ) . En Décembre 2006 , il n'y avait plus que 1996 mutuelles enregistrées ( soit donc 95 mutuelles qui ont soit disparu , soit ont été dissoutes , entre 2005 et 2006 ) .En Décembre 2007 , il n'y avait plus , donc , que 1875 mutuelles enregistrées ( soit donc 121 mutuelles qui ont soit disparu , soit qui ont été dissoutes , entre 2006 et 2007 ) . C'est-à-dire , que , en 2 années , 216 mutuelles ont fait faillite ou se sont regroupées ou ont été rachetées . De toute façon , ces 216 mutuelles ont disparu ( il convient de faire la précision suivante : Dans les Classeurs de l'ACAM ou de l'ancienne CCAMIP , de l'année 2006 et de l'année 2007 , le nombre d'adhérents ou de cotisants , pour chaque mutuelle n'est , malheureusement , pas mentionné . Autrement dit , on ne peut donc pas savoir quel est le véritable impact des faillites de ces 216 mutuelles [ comment le problème a été résolu pour les cotisants de ces 216 mutuelles qui ont fait faillite et quel a été l'impact comptable , financier , administratif et juridique pour les autres mutuelles qui ont " récupéré " ces cotisants , en raison de la répartition ou plus précisément en raison du caractère de " la solidarité mutualiste " ? ] ) . Autrement dit , un peu plus de 10 % des mutuelles ont fait faillite ou ont été dans la nécessité de se regrouper et ou ont été rachetées , en l'espace de 2 ans ,( confirmant la situation désastreuse dans laquelle se trouve la France ) , en raison de la répartition qui a été aggravée du fait aussi de l'inversion démographique ( Il convient de faire état de ce cercle vicieux entre la répartition et cette inversion démographique : En effet , par un raisonnement aller , la répartition a tellement spolié les personnes , que celles-ci , lorsqu'elles prennent la retraite , elles n'ont que peu de ressources pour vivre et par un raisonnement retour , cette inversion démographique est devenue si importante que cela a des conséquences financières extrèmement lourdes , en raison de cette répartition , sur les actifs , soit donc les personnes restantes qui travaillent , ne leur permettant plus non plus d'avoir une retraite digne de ce nom ) . Autrement dit , il est consternant ou fortement regrettable que l'anticipation de ces problèmes démographiques et donc économiques , qui surviennent actuellement , notamment depuis 2006 , n'ait donc pas été prise en compte , justement par les institutions de prévoyance , les assurances et les mutuelles , et , précisément en 1992 , date de la signature des directives européennes 92/49/CEE , 92/50/CEE et 92/96/CEE ( abrogeant de fait le monopole de la Sécurité Sociale ) , il y a exactement 16 ans . Ansi , la répartition est donc une cause de l'appauvrissement voire de la ruine , non seulement des personnes , mais aussi des entreprises , mais encore des mutuelles elles-mêmes , alors qu'elles représentent le symbole de cette répartition , puisqu'elles sont les portes paroles de ce système de cette répartition , du fait de l'inscription de ce principe ou de cet esprit dans leur statut .

On pourra constater que les adresses de nombreuses mutuelles , dans ces Classeurs de l'ACAM ou CCAMIP , correspondent aux mairies ( dans la relation avec les politiques ) et aux CPAM , URSSAF , préfectures , trésoreries et hôpitaux ( dans les relations avec l'Etat ) des villages et petites et moyennes villes . Est-ce la manifestation de certaines relations entre les mutuelles , l'Etat et les politiques , montrant , aussi , le fait que ces directives européennes aient tardé à s'appliquer en France ? ( Cette section sera plus amplement expliquée, reprise dans la partie " Scandales administratifs et juridiques et dans la partie " Scandales politiques et financiers ").

En conclusion , si les directives européennes , abrogeant de fait le monopole de la Sécurité Sociale , avaient été appliquées , dès 1992 , date de leur signature par les Etats-Nations de l'Union Européenne , certes tout n'aurait pas été totalement résolu ( il y aurait eu des faillites , mais le nombre aurait été beaucoup moins important que ce qu'il se passe actuellement ) , et donc l'essentiel aurait été préservé , puisque cela aurait obligé ces mutuelles à avoir une gestion plus rigoureuse et plus " saine " , en raison de l'anticipation du vieillisement de la population ( autrement dit , cette inversion démographique entre les actifs et les inactifs ) , en raison aussi de la mise en concurrence de celles-ci et en raison enfin du passage nécessaire à la capitalisation ( et en choisissant de façon pertinente , prudente , responsable et sérieuse les produits financiers , en vue de la satisfaction de leurs clients , soit donc des cotisants ou adhérents , de telle sorte que les institutions de prévoyances , les assurances et les mutuelles auraient dû provisionner afin de faire face aux aléas de l'économie mondiale et à ces problèmes démographiques ) , en vue et du fait de l'ouverture aux marchés internationaux .

La liste des principales mutuelles de la Région Alsace-Lorraine et de la Région Normandie ayant été inscrites au Registre National des Mutuelles est donné par les liens respectifs suivants les plus accessibles, concernant ces Régions :

  • Pour la Région Alsace :

(Ce dernier document donnant la liste des mutuelles dissoutes , concernant seulement la Région Alsace , est très " dérangeant " et si révélateur et confirme les observations de Claude Reichman , de Michel Godet , et de Georges Lane :

En effet , ce n'est pas seulement l'existence de la faillite de ces mutuelles qui est révélateur , mais le fait que ce document fait état de deux choses très importantes suivantes :

- 1 ) Lesdites mutuelles , en question , dans ce document , ont fait faillite , dès 2002 , confirmant :

-les observations de Michel Godet faisant état d'une absence totale de financement ou de provisionnement des mutuelles , en dépit de la nécessité de prévoir les aléas de l'économie mondiale et des inversions démographiques , qui se sont accélérées en 2006 , et donc , par conséquent :

-Les observations de Claude Reichman faisant état de la non application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE , abrogeant le monopole de la Sécurité Sociale, ( si ces directives avaient été appliquées , ledit financement ou provisionnement aurait dû " se produire " , puisque cela aurait obligé ces mutuelles à réaliser des prospectives , et donc , à établir une stratégie économique et financière responsable , en vue de cet objectif et en relation avec le passage nécessaire à la capitalisation lié à cette anticipation ) . Autrement dit , ces faillites de mutuelles , survenues , dès 2002 , étaient un avertissement important pour tout le monde . Les dirigeants de la France , ne se sont jamais intéressés à ces directives européennes qu'ils ont eux-mêmes signées ( ils ont voulu maintenir ce système de répartition qui allait provoquer cette série de faillites des mutuelles [ alors que la répartition est inscrite dans les statuts de ces mutuelles ] ) .

- 2 ) L'inscription au Registre National des Mutuelles de ces mutuelles , dissoutes ou ayant fait faillite , est survenue dès 2002 . Autrement dit , les observations de Claude Reichman étaient justes et prouvés , en ce sens qu'il avait fait état des étranges silences de l'ACAM ou CCAMIP . Mais , ce document est très important , puisqu'il est établi que la liste réalisée de ces mutuelles ( qui ont obtenu le numéro d'immatriculation au Registre National des Mutuelles et maintenant qui , pour certaines , ont été dissoutes , signalé dans ce document ) a été produite AVANT MEME la création de l'ACAM ou CCAMIP , et ce , probablement , chaque année . Cela veut dire que , effectivement , dès 2002 , les Autorités savaient que le monopole de la Sécurité Sociale avait été abrogé , mais que le silence avait été imposé pour des raisons politiques veules et lâches , et que la divulgation de tel document constituait en soi-même un aveu cinglant de cette abrogation du monopole de la Sécurité Sociale .)

Autrement dit , ces premières listes " confidentielles " des mutuelles ayant obtenu l'immatriculation au Registre National des Mutuelles , réalisées avant même la création de l'ACAM ou CCAMIP , ne devaient pas être divulguées par les Autorités , sinon l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale aurait été officialisée et comme ces premières listes " indiquaient " les mutuelles dissoutes , déjà , dès 2002 , cela aurait prouvé que la répartition est principalement à l'origine de ces faillites , dans le contexte de ces aléas de l'économie mondiale et de cette inversion démographique .

Les Classeurs des listes de ces mutuelles immatriculées au Registre National des Mutuelles de juin 2006 , de décembre 2006 et décembre 2007 de l'ACAM ou CCAMIP , indiqués précédemment , ont eu le très grand mérite de révéler l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale et les faillites causées principalement par la répartition , dans le contexte décrit dernièrement .

  • Pour la Région Normandie :

pour ne citer que ces deux régions et il y a plusieurs sites internet des mutuelles en question donnant ainsi la preuve de leur inscription au Registre National des Mutuelles , par leur numéro d'immatriculation au sein de ce Registre National des Mutuelles .

On apprend que les Mutuelles des URSSAF, les Mutuelles des CPAM, les Mutuelles des CAF, les Mutuelles de la Police Nationale, les Mutuelles des Douanes, et plus généralement, la Mutuelle Générale, la MGEN, la MOCEN et d'autres Mutuelles, pourtant dites obligatoires, que ce soit la Fonction Publique ou le Privé, sont, effectivement, visées par ce Registre National des Mutuelles, donc précisément concernées par les directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE , déjà pour la région Alsace et pour la région Basse-Normandie , et de façon plus générale , ces indications très importantes se trouvent , justement , précisément , dans les Classeurs de l'ACAM ou CCAMIP , des années 2006 et 2007 , cités précédemment .

Plus généralement, il suffit d'inscrire " Registre National des Mutuelles ", dans n'importe quel moteur de recherche, et on obtient la liste des principales mutuelles ayant obtenu l'immatriculation au Registre National des Mutuelles.

En outre, les URSSAF reconnaissent officiellement la fin du monopole de la Sécurité sociale, dans le texte cité en lien [32] et, notamment, le texte [33]. Dans ce texte, les URSSAF reconnaissent qu'il est nécessaire de contribuer à l'ACAM (qui n'est autre que l'ancienne Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP) et qui a changé de nom en Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles). En effet, " La contribution doit servir à financer l’ACAM pour les frais de contrôle de ces organismes. Il faut rappeler que le versement de cette contribution de la part des organismes de sécurité sociale auprès de l’ACAM implique leur inscription sur un registre national leur permettant d’obtenir un agrément. Or, le Registre National des mutuelles découle de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE dans le droit national. Il est donc établi que les opérations d’assurance réalisées par les régimes de Sécurité sociale sont régies par les dispositions des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE.

La lettre de l’URSSAF vient donc apporter un aveu officiel que le monopole de la Sécurité sociale est bien aboli dans le droit français. Il confirme également les informations apportées par l’enquête du MLPS. Celui-ci avait découvert que des organismes de Sécurité sociale avaient obtenu secrètement un agrément officiel auprès de l’ACAM."

En outre , on apprend , effectivement l'information suivante :

Le document officiel français qui atteste la fin du monopole de la sécurité sociale . En effet , le communiqué du MLPS montre que ce sont tous les organismes de Sécurité Sociale qui sont visés par les directives européennes , par la preuve du document officiel de l'ACAM , précise de façon suivante , dans le lien suivant [34] , avec , dans chaque rubrique suivante , la liste à télécharger des organismes habilités :

"Les organismes d'assurance :

Les sociétés d'assurance de droit français

Les sociétés d'assurance de l'EEE et de droit extracommunautaire

Les institutions de prévoyance

Les mutuelles

Les IRS

Pour présenter au public des contrats d’assurance, les organismes d’assurance (sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) doivent remplir un certain nombre de conditions et d’obligations.

Préalablement à toute activité, ils doivent être régulièrement constitués et être habilités à exercer des activités d’assurance sur le territoire français.

Ces autorisations sont particulièrement importantes car tout contrat d’assurance souscrit auprès d’un organisme d’assurance qui ne remplit pas ces conditions est réputé nul.

Les risques de dommages aux biens et ceux de responsabilité civile ne peuvent être qu'assurés auprès d'entreprises d'assurance habilitées (société anonyme d'assurance ou société d'assurance mutuelle) relevant du Code des assurances. En revanche, les risques liés à la personne humaine peuvent être également assurés auprès de mutuelles relevant du Code de la mutualité et d'institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale.

Les organismes d'assurance sont les suivants :

  • les sociétés d’assurance de droit français régies par le Code des assurances ;
  • les sociétés d’assurance de droit extracommunautaire opérant en France ;
  • les sociétés d’assurance de l’Espace Economique Européen ;
  • les institutions de prévoyance de droit français régies par le Code de la Sécurité sociale ;
  • les mutuelles régies par le Code de la mutualité ;
  • les institutions de retraite supplémentaires régies par le Code de la Sécurité sociale ;
  • les sociétés de réassurance de droit français régies par le Code des assurances."

Cette révélation sera plus amplement expliquée, reprise dans la partie " Scandales administratifs et juridiques " et dans la partie " Scandales politiques et financiers ".

La Sécurité sociale : scandales sans fin et abus de l'ex-monopole

Scandales administratifs et juridiques

Une des raisons pour lesquelles les dirigeants français ne veulent pas reconnaître l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale est leur implication dans la conduite du déficit. On apprend ainsi, à en croire l'ouvrage "Sécurité sociale, main basse sur le trou" de Leslie Varenne et Philippe Blanchard (2004), que la CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale, organisme financier chargé de supporter la dette de la Sécurité sociale, créé le 24 janvier 1996) trempe dans des trafics financiers internationaux avec la complicité des syndicats, des dirigeants politiques et du patronat.

Les directives européennes abrogeant le monopole de la Sécurité sociale visent entre autres les caisses de Sécurité sociale, afin de les considérer comme des entreprises d'assurance, qui doivent être mises en concurrence ; paradoxalement, la création de la CADES, organisme financier d'assurance ou de réassurance de la dette de la Sécurité sociale, révèle bien que les dirigeants politiques ont dû se résoudre à considérer comme telle la Sécurité sociale, pour lui donner accès aux marchés internationaux.

En outre, Claude Reichman a révélé le scandale suivant de nature administrative et juridique :

En effet, dans le plus grand secret, les caisses de Sécurité sociale, les Mutuelles, les caisses de Prévoyance et les caisses d'Assurance, pour se conformer aux directives européennes relatées précédemment, ont dû s'enregistrer au Registre National des mutuelles et des caisses de Prévoyance (autrement dit à la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP), maintenant l'ACAM), afin d'être agréées et de peur d'être dissoutes. L'ACAM n'est autre que l'ancienne Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP) et a changé de nom en Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles.

Mais vis-à-vis des cotisants ou des affiliés, ces caisses ont continué à se comporter comme des monopoles, en n'informant pas leurs affiliés ou cotisants de la situation juridique nouvellement produite et donc en empêchant toute concurrence.

Les Documents sont sur le site de Claude Reichman, dans la rubrique : "Ententes, entraves à la concurrence, abus de position dominante sur un marché de 150 milliards d'euros."

Voici ces liens :

Un scandale très important, aussi de nature administrative et juridique, est en train de se produire :

" Le Parisien " du Samedi 23 Décembre 2006, a révélé que la Poste a confirmé la fin du monopole de la Sécurité sociale,(voir le lien [35]). Apparemment, cette nouvelle est excellente, mais le document intégral ([36]) montre la perversion du Système : En effet, certes, la Poste a donc choisi, « en toute liberté », la Mutuelle Générale ([37]), qui est partenaire historique (autrement dit le gestionnaire du régime de sécurité sociale) des fonctionnaires de la Poste et de France Télécom. Elle est régie par le Code de la mutualité et elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro ou la désignation 775 685 340 (elle est donc visée par les directives européennes). Le scandale est le suivant : La Poste " dénie " (ou semble vouloir dénier) à ses salariés le droit de prendre une caisse de Sécurité sociale privée de façon personnelle. Autrement dit, la Poste indique donc à ses salariés que : " Nous avons la liberté de choisir la caisse de Sécurité sociale, en vertu des directives européennes, mais nous vous imposons ce choix, parce que vous ne devez pas bénéficier de la possibilité offerte par ces directives européennes du choix personnel d'une caisse de Sécurité sociale, au nom de l'égalité entre les salariés ".

Concernant la Poste, il convient de faire les précisions importantes suivantes :

Celle-ci ne contraint ses salariés qu'à contracter une assurance maladie complémentaire. Elle leur reconnaît, en revanche, le droit de contracter librement une assurance maladie au premier euro, en substitution de l'assurance maladie de la Sécurité sociale.

Il est évidemment choquant que ce type de contrainte existe, surtout quand celle-ci se réfère aux directives européennes sur la liberté de l'assurance et à leur transposition dans le code de la sécurité sociale par la loi du 8 août 1994. Mais les syndicats de salariés qui ont imposé ces dispositions dans la loi de transposition n'ont remporté qu'une victoire à la Pyrrhus.

En effet ces dispositions sont contraires au principe même de la liberté de l'assurance et ne pourront que voler en éclat dès qu’un salarié s'étant assuré librement au premier euro et à 100% du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale, c'est-à-dire étant couvert à 100% et n'ayant pas besoin d'assurance complémentaire, fera valoir son droit de ne pas cotiser à la mutuelle d'entreprise au motif que cela lui imposerait une double cotisation et que celle-ci est prohibée par les dispositions communautaires.

Un recours visant le caractère obligatoire de l'assurance maladie complémentaire en application de conventions collectives (comme dans le cas de la Poste) est actuellement en attente de jugement devant le Conseil d'Etat.

De plus la Poste a attribué l'assurance maladie complémentaire de ses salariés à la Mutuelle Générale sans appel d'offres communautaire, ce qui la frappe d'illégalité.

Autrement dit, on est passé d'une situation d'un "collectivisme national", à un "collectivisme professionnel". C'est peut-être mieux que rien, on est donc au milieu du gué, mais il faudra appliquer les directives européennes, pour une personnalisation conforme à l'esprit de ces directives et, de façon plus générale, des procès seront sûrement intentés par les salariés contre leur entreprise, afin qu'ils choisissent librement une caisse de Sécurité sociale privée, mais peut-être au risque de perdre leur activité professionnelle. Le système a tout intérêt à continuer à monter les personnes les unes contre les autres, en accusant les entreprises, et plus généralement en désignant le libéralisme comme coupable, alors que le système lui-même crée des discriminations, des restrictions et des interdictions, générant des frustrations.

Ainsi, donc, la raison aussi de l'effondrement du "modèle social français" réside dans le fait que le système de Protection Sociale Français a une Direction bicéphale :

En effet, les caisses de Sécurité sociale et de Retraite dites obligatoires (mais qui ne le sont plus du fait des directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE, 92/96/CEE) sont dirigées par :

1) L'ancienne CCAMIP (ou maintenant ACAM), organisme de contrôle juridique et administratif. Les caisses de Sécurité sociale et de Retraite sont tenues de présenter régulièrement, donc annuellement leur bilan financier à l'ACAM, pour obtenir ou renouveler l'agrément ou l'inscription au Registre National des Mutuelles. Si des caisses font faillite, l'agrément leur est retiré, et elles disparaîtront.

2) La CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale), organisme de contrôle financier. Les caisses de Sécurité sociale et de Retraite doivent informer cet organisme de leur état financier, puisque la CADES est le regroupement de TOUS les états financiers de toutes les caisses de Sécurité sociale et de Retraite. Mais, dans ce cas, un lien de nature administratif et juridique existe donc entre les caisses de Sécurité sociale et de Retraite et la CADES.

Le problème fondamental ainsi posé de la façon suivante auquel il faudra répondre :

Quel est donc le lien de cohérence entre la CADES et l'ancienne CCAMIP (ou ACAM) et dans quelle mesure tel élément relève du domaine juridique et / ou administratif et / ou financier ?

Il en est donc à signaler, en conclusion, que l'on a créé des organismes de contrôle qui agissent dans une finalité inverse aux principes de fonctionnement de départ :

L'ancienne CCAMIP (ou ACAM), organisme de contrôle administratif et juridique exige des états financiers des caisses de Sécurité sociale et de Retraite et la CADES, organisme de contrôle financier met les caisses de Sécurité sociale et de Retraite sous un contrôle administratif et juridique.

Si on continue, malheureusement, à créer des organismes publics de contrôle qui contrôleront d'autres organismes publics de contrôles, au détriment de l'activité économique, il ne serait donc pas étonnant que les recours devant les tribunaux vont être de plus en plus nombreux, car il y aura une insécurité juridique.

Scandales politiques et financiers

La gestion de la Sécurité sociale, en laissant de côté les fraudes classiques des assujettis (juste revanche si on considère l'obligation de cotiser sans possibilité de choix - jusqu'à la reconnaissance officielle et publique de la fin du monopole), en laissant de côté également les "tripatouillages" politiques continuels (par exemple prendre l'argent de l'assurance-maladie pour l'affecter aux retraites) est source de multiples scandales d'origine politique ou syndicale, au plus haut niveau, occasionnant des enrichissements personnels.

Ainsi, à la lecture du livre "Mensonges !" de Philippe Eliakim (2004) et du chapitre consacré aux syndicats ("Indépendance syndicale"), on apprend que le secrétaire général d'un des plus grands syndicats est rémunéré 3000 Euros par mois par un organisme de Sécu dans lequel il ne met pas les pieds.

Il existe un cas semblable pour la Mutuelle de la Fonction Publique :

" Protection sociale Le « trou » de la mutuelle

Laurent Léger :

Après la MNEF, une nouvelle mutuelle sinistrée ? Il y a quelques jours, alors que l'on venait de leur annoncer un plan social, les employés de la Mutuelle de la fonction publique (MFP), qui assure le régime général de la Sécu et le régime complémentaire de 9 millions de Français, se sont mis en grève et ont stoppé le remboursement des feuilles de maladie. Avec d'énormes pertes - 15 millions d'euros cette année -, la mutuelle vit des heures difficiles."

Vous vous souvenez de l'Affaire CREF liée à la MRFP (Mutuelle des Retraites de la Fonction Publique) où Teulade a été fortement impliqué, voire inquiété par la Justice pour des détournements de fonds au sein de ces Organisations.

Vous vous souvenez aussi que la MNEF a fait l'objet aussi de détournements de fonds où Spitakis, Strauss-Kahn ont été aussi impliqués et inquiétés par la Justice.

Maintenant, on apprend que des détournements de fonds ont eu lieu à la Mutuelle de la SNCM où des syndicalistes CGT sont toujours sous surveillance judiciaire.

Qu'ont de commun ces trois affaires ?

1) Ce sont (ou c'étaient) des caisses monopolistiques obligatoires.

2) Ce sont évidemment des gauchistes ou des socialistes (c'est pareil) qui ont été impliqués.

3) Ils n'ont eu que peu de peine judiciaire car ils sont protégés par le système.

4) Ces organisations (ces mutuelles) sont constamment en déficit qu'il faudra rembourser !!!

De même, l'affaire du CE ou CCAS d'EDF est suffisamment révélatrice de cet état de fait. L'ouvrage " EDF, Un scandale français " de Laurence de Charrette et de Marie-Christine Tabet en relate toute l'importance de ce scandale.

" Le Parisien " du 29 Mai 2006 faisait état de ceci :

" La mutuelle de la RATP dans la tourmente :

La Justice va s'intéresser à des malversations présumées au sein de la mutuelle de la RATP, qui regroupe 128 000 adhérents..."

La réalité de l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale reconnue comme inéluctable et si tardive par les Autorités françaises

L'Affaire de la CSG et de la CRDS ou la CSG et la CRDS sont-elles des impôts ou bien sont-elles des cotisations sociales ? :

Le cas de la France est vraiment très singulier, puisque la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse reconnait qu'elle peut être mise en concurrence avec des caisses de Sécurité sociale étrangères , notamment , concernant la CSG et la CRDS :

En effet, voici les Documents de la CNAV : [38] et [39], de même Un article du Parisien : La bataille de la CSG "La fin du monopole de la Sécurité sociale ... même si publiquement le sujet reste tabou, en privé, les experts sont nombreux à reconnaître cet état de fait"et Le Parisien confirme l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale et révèle que les Français peuvent échapper à la CSG.

Dans ce document, le Trésor Public reconnaît, que l'on peut souscrire à une caisse de Sécurité sociale étrangère et que l'on peut être exonéré de la CSG et de la CRDS, alors que l'on réside fiscalement en France.

En effet , dans l' Avis de décès de la Sécurité sociale , il est dit , concernant la CSG et la CRDS , que :

" S’agissait-il d’un impôt ou d’une cotisation sociale ? Pour pouvoir y assujettir tous les résidents fiscaux en France, il fallait que ce fût un impôt. C’est cette qualification qu’a retenue le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 1990. Malheureusement pour cette thèse, le Comité CSG veillait. Considérant que la CSG (et la CRDS créée en 1996) financent la Sécurité sociale et doivent donc être qualifiées de cotisations sociales, il a entrepris de contester ces deux taxes au niveau européen. Par deux arrêts du 15 février 2000, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) lui a donné raison. Le gouvernement français en a tiré les conséquences en modifiant par une ordonnance du 2 mai 2001 les conditions d’assujettissement à la CSG et à la CRDS. Désormais n’y sont plus soumis que les résidents fiscaux qui sont assurés pour la maladie à la Sécurité sociale française. Ce qui est logique, puisque la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et que la double cotisation est interdite par les dispositions communautaires." et avec des dissensions entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat , concernant ce fait des imputations fiscales et / ou sociales de la CSG et de la CRDS :

"Foire d’empoigne entre les deux cours suprêmes ....

...Cet incroyable désordre démocratique, où ont sombré à la fois les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, qui sont les fondements essentiels de l’état de droit, et l’honorabilité des gouvernants, a donné lieu au spectacle incroyable des deux cours suprêmes du pays, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, se montrant incapables d’adopter une position identique sur deux problèmes pourtant tranchés sans la moindre ambiguïté par la jurisprudence européenne, qui comme nul ne l’ignore prévaut sur les dispositions nationales. En effet, tandis que le Conseil d’Etat a jugé que les directives européennes de 1992 et les lois qui les transposent s’appliquent aux organismes de sécurité sociale et par conséquent suppriment leur monopole, la Cour de cassation continue de nier l’évidence, mettant gravement en péril sa crédibilité nationale et européenne. Mais au mépris de toute cohérence et de tout respect des règles européennes, en matière de CSG les deux cours se retrouvent dans la position inverse. C’est la Cour de cassation qui suit la jurisprudence de la CJCE en jugeant que la CSG est une cotisation sociale et le Conseil d’Etat qui, au contraire, continue d’affirmer qu’il s’agit d’un impôt".

D'autant plus , qu'il est possible d'obtenir cette

" Exonération de CRDS sur les revenus du patrimoine

On sait qu’en vertu de l’ordonnance du 2 mai 2001, les personnes qui s’assurent pour la maladie auprès d’une société européenne sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus d’activité et de retraite.

Un nouveau pas vient d’être franchi avec le jugement du 27 mars 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Celui-ci a exonéré de CRDS sur ses revenus du patrimoine un contribuable non assuré pour la maladie auprès de la Sécurité sociale française. En revanche, le tribunal lui a refusé l’exonération de CSG.

L’administration n’a pas fait appel et a remboursé à ce contribuable les CRDS payées au cours des trois dernières années.

De nouveaux développements sont attendus prochainement, lorsque la Cour européenne de justice tranchera définitivement le débat sur la nature de la CSG et de la CRDS. Si, comme il est probable au vu de sa jurisprudence et des conclusions de son avocat général, elle confirme qu’il s’agit de cotisations sociales et non d’ « impositions de toute nature », les personnes assurées pour la maladie ailleurs qu’à la Sécurité sociale française seront exonérées de CSG et de CRDS sur l’ensemble de leurs revenus. Une raison de plus de quitter le radeau de la Méduse !"

Or , il est , maintenant , autorisé ou convenant de dire que " Le monopole de la sécurité sociale est hors-la-loi " . En effet , dans le Le communiqué du MLPS du 19 avril 2008 , il est indiqué que : " Dans son arrêt du 3 avril 2008 (affaire C-103/06) ,la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a définitivement reconnu le caractère de cotisations sociales de la CSG et de la CRDS .

La CJCE a également voulu marquer solennellement les limites de la compétence reconnue aux Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale . Elle a , en effet , jugé qu'"il importe que dans l'exercice de sa compétence , l'Etat membre respecte le droit communautaire" et que, de ce fait , << la compétence des Etats membres n'est donc pas illimitée . >>

Cet arrêt - pris dans une procédure où le gouvernement français et l'URSSAF de paris étaient concernés et sont intervenus - sonne comme un sévère avertissement visant la République française qui ne respecte pas ses engagements communautaires en matière de sécurité sociale

C'est ainsi que les organismes sociaux français - non démentis par le gouvernement - continuent de prétendre , contre toute évidence , que les directives européennes sur l'assurance 92/49/CEE et 92/96/CEE ne concerne pas la sécurité sociale

Le MLPS rappelle que ces affirmations mensongères des organismes sociaux français ont été récemment réduites à néant par la directive européenne 2006/54/CE du 5 juillet 2006 qui , donnant valeur législative à la jurisprudence Podesta de la CJCE , vise expressément << les régimes professionnels de sécurité sociale >> , qu'elle définit avec précision à l'article 2 , f et dont elle énumère le champ d'application matériel à l'article 7 dans les termes suivants :

Définition : << Les régimes professionnels de sécurité sociale ont pour objet de fournir aux travailleurs , salariées ou indépendants , groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises , d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel , des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer , que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative . >>

Champ d'application matériel : << Le présent chapître s'applique aux régimes professionnels de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques suivants : maladie , invalidité , vieillesse , y compris dans le cas de retraites anticipées , accident de travail et maladie professionnelle , chômage . >>

Le MLPS rappelle enfin que tous les régimes de sécurité sociale français ( à l'exception du régime des allocations familiales , qui n'est en toute hypothèse pas un régime d'assurance ) sont des régimes professionnels de sécurité sociale et en aucune manière des régimes légaux de sécurité sociale , qui ne sont considérés comme tels que lorsqu'ils englobent la totalité de la population dans un régime unique ..... "

La conclusion de cette affaire de la CSG et de la CRDS semble être la suivante :

Autrement dit , jusqu'à cet arrêt du 3 avril 2008 (affaire C-103/06) ,la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a définitivement reconnu le caractère de cotisations sociales de la CSG et de la CRDS , il y avait une part de la CSG et de la CRDS qui relevait de l'impôt et une autre part de la CSG et de la CRDS qui relevait des cotisations sociales . Maintenant , cet arrêt montre , effectivement , que la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales . On peut espérer que le gouvernement prenne la décision de ne pas augmenter ou ne prenne pas la décision d'augmenter le montant des cotisations sociales pour compenser la partie imposable de la CSG et de la CRDS , devenue , alors caduque , mais on peut redouter aussi qu'il augmente le montant de ces cotisations sociales , tellement il a été démontré aussi que , dans cette étude générale , la République Française est si peu un Etat de Droit et respecte si peu les directives européennes que le gouvernement a lui-même signées .

On apprend , en outre , aussi , dans Un article du Parisien : La bataille de la CSG "La fin du monopole de la Sécurité sociale ... même si publiquement le sujet reste tabou, en privé, les experts sont nombreux à reconnaître cet état de fait."que 10% des Allemands ont souscrit à une assurance de Sécurité sociale privée. En effet , cela est d'autant plus confirmé sur le site de Claude Reichman que La France a quitté l'Europe et on ne nous le dit pas !. Dans cet article , on apprend , en effet l'information suivante très importante :

"Ce document est une page du Journal officiel de la République française rapportant la séance du 27 octobre 1998 de l’Assemblée nationale. L’un des orateurs n’est autre que M. Jean-François Mattei, député des Bouches-du-Rhône et futur ministre de la santé du gouvernement Raffarin. Et ce qu’il dit est bougrement intéressant. Qu’on en juge : "Pourquoi ne pas se lancer, comme cela se fait déjà dans certains pays, mais pas du tout sur le modèle américain que je condamne et refuse absolument, dans une nouvelle stratégie en acceptant l’idée d’une concurrence inéluctable ? […] Dois-je rappeler qu’en Allemagne – on verra bien si le nouveau gouvernement change les règles, mais cela m’étonnerait – les caisses publiques d’assurance-maladie sont en concurrence depuis janvier 1996 ?"

Pourquoi cette date de janvier 1996 ? La lecture de la directive européenne 92/49/CEE qui a abrogé le monopole de la sécurité sociale fournit la réponse.

A l’article 57 de la directive il est indiqué : « Les Etats membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1994. »

Et à l’article 47 de la directive il est indiqué : « La république fédérale d’Allemagne peut reporter jusqu’au 1er janvier 1996 l’application de l’article 54 paragraphe 2 deuxième alinéa première phrase. »

C’est donc en application de la directive 92/49/CEE « qu’en Allemagne les caisses publiques d’assurance-maladie sont en concurrence depuis janvier 1996 », comme l’a déclaré M. Jean-François Mattei."

Les liens concernant cette information sont les suivants :

L'abrogation du monopole de la Sécurité sociale a été certifiée et reconnue par les pouvoirs publics, bien que ces derniers se soient bien gardés de le claironner haut et fort. Trois exemples suffisent à le montrer :

Le premier, émanant du Ministère de l'Intérieur :

Le monopole de la Sécurité sociale, c'est terminé, par Eric Vanlerberghe, Président de la Mutuelle du Ministère de l'Intérieur.

Le deuxième, émanant du Ministère de la Santé :

Compte-rendu de la réunion du 29/10/2004 au Ministère de la Santé.

Le troisième, émanant de l'IGAS , concernant la CANCAVA , ORGANIC et l'AVA .

(Ce sont les mutuelles ayant été regroupées et réunifiées , ayant formé le Régime Social des Indépendants , par l'ordonnance du 8 Décembre 2005 [40] . De façon plus générale , on trouve tous les textes de Lois , Décrêts et Ordonnances , sur le site suivant [41]. Le cas du Régime Social des Indépendants est intéressant , car , sur le site officiel du RSI [42] , il est dit que :

" L'institution :

En 2006, le régime d'assurance maladie des professions indépendantes, le régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) et le régime vieillesse des commerçants (ORGANIC) ont fusionné pour devenir le Régime Social des Indépendants. Le RSI est composé d'une caisse nationale, de 28 caisses régionales interprofessionnelles dont 2 dans les DOM, de 2 caisses dédiées aux professions libérales pour l'assurance maladie. Les caisses RSI exercent les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations de l'assurance maladie des professions indépendantes et de l'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. En 2008, les missions du RSI seront étendues : il deviendra le seul interlocuteur des indépendants actifs pour leur protection sociale, en reprenant à son compte le recouvrement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS, effectué jusque là par les Urssaf. Les caisses RSI sont gérées par des administrateurs, élus le 3 avril 2006 pour un mandat de 6 ans. "

En dernier lieu , il convient de signaler les observations de Conscience Politique , au sujet du RSI , dans l'article RSI : le prélèvement mensuel n'est pas obligatoire ) .

De nouvelles révélations concernant l'abrogation du monopole des caisses de Sécurité sociale et de Retraite sont énoncées de la façon suivante , concernant la CANCAVA et ORGANIC :

" Après 14 ans de mensonge

L'incroyable aveu

L'Inspection des affaires sociales (IGAS) admet enfin, dans un rapport officiel, que les régimes sociaux des artisans et commerçants sont régis par le droit de la concurrence. Ces professionnels, à qui l'on a refusé illégalement la liberté depuis 14 ans, vont pouvoir demander des comptes à l'Etat et à la justice.

Lire le communiqué du MLPS :

Lire les principaux extraits du rapport de l'IGAS ", sur les sites suivants :

[43] et [44].

Le rapport de l'IGAS mentionne explicitement ceci :

" Un organisme public peut gérer un régime complémentaire facultatif par capitalisation, dans ce cas il exerce une activité d'entreprise.

Cette qualification le soumet au cadre défini par le Droit de la concurrence et impose le respect de conditions strictes, précisées tant par les textes que par la jurisprudence.

Au nombre de celles-ci figure la nécessaire distinction claire de tous les coûts supportés au titre de l'activité d'entreprise, qui ne doivent pas constituer un avantage concurrentiel. De même sur le plan de l'organisation, l'activité ressortissant du secteur concurrentiel doit être clairement identifiée et enfin l'utilisation des données produites par l'entité en charge du service public ne doit pas conduire à des pratiques faisant obstacle au développement de la concurrence."

Autrement dit, si on considère que le raisonnement de l'IGAS est exact, cela veut dire que les Mutuelles, les caisses de Sécurité sociale et de Prévoyance Retraite Publiques de tous les Fonctionnaires de toute la Fonction Publique, qui proposent le Régime Complémentaire Facultatif par Capitalisation (en d'autres termes : La PREFON (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique)), sont des entreprises qui doivent accepter les règles de la concurrence.

De façon plus générale, des mutuelles et / ou des caisses de Sécurité sociale et / ou des Organismes de Prévoyance Retraite et / ou des organismes d'assurance dits " obligatoires " qui proposeraient des Régimes Complémentaires Facultatifs par Capitalisation, sont considérés comme des entreprises, alors, soumises aux règles de la concurrence et donc perdent le qualificatif d'" obligatoire ".

Le rapport de l'IGAS est, en outre, tout-à-fait cohérent avec l'ordonnance n°2004-1201 du 12 Novembre 2004, signée par le Président de la République Jacques Chirac . Cette Ordonnance est visée par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE. Cette ordonnance admet l'appartenance au secteur financier des Mutuelles, des organismes de prévoyance, des organismes d'assurances et des caisses de Sécurité sociale (ces organismes sont donc des entreprises), (voir le texte de cette Ordonnance [45]). La directive européenne 2002/65/CEE admet l'interdiction de l'inscription forcée à ces caisses (voir le texte de cette Directive, sur le site : [46], notamment l'article 9) :

" Article 9

Services non demandés

Sans préjudice des dispositions des états membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les états membres prennent les mesures nécessaires pour:

- interdire la fourniture de services financiers à un consommateur sans demande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement immédiat ou différé,

- dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement."

En effet, Michel Godet, Professeur de Prospectives et Stratégies des Organisations au Conservatoire National des Arts et Métiers, dans son ouvrage Le choc de 2006 , faisait justement état que l'inversion démographique entre les actifs et les inactifs, débutant en 2006, précisément, allait provoquer la faillite des systèmes par répartition (ces systèmes sont, en réalité, causes de multiples injustices ). Ainsi, les mutuelles, les caisses de Sécurité sociale, les organismes de prévoyance et les organismes d'assurance ont été amenés, justement, à gérer des régimes complémentaires facultatifs par capitalisation, devenant, ainsi, de fait, des entreprises spécialisées dans le domaine financier et donc soumises à la concurrence. Toutefois, Michel Godet pensait que, compte tenu des fluctuations boursières, la capitalisation semble présenter des risques financiers. Mais, il précise que la capitalisation est la seule solution d'avenir, si l'on adopte de nouvelles habitudes financières rigoureuses, c'est-à-dire en épargnant.

Outre le fait que la répartition est une cause de ruine économique , en raison de cette inversion démographique et en raison de ces multiples injustices provoquées non seulement par cette inversion démographique mais aussi par une conception idéologique et politique des relations humaines dans la société , il est important de remarquer qu'il n'y a pas de droits acquis dans la retraite par répartition , signalé sur le site internet de Claude Reichman , dans le lien suivant [47].On apprend , en effet , que , même la Justice a condamné le principe de cette répartition , déjà , en ce qui concerne les régimes de retraite des banques , dans un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Paris du 13 février 1996 , montrant , effectivement que les droits acquis dans le régime de la retraite par répartition ne peuvent être garantis ni honorés , alors qu'il aurait fallu adopter un régime de retraite par capitalisation .

On est donc dans la nécessité de faire le constat suivant :

Si l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale avait été appliquée, dès 1994, en France, les caisses de Sécurité sociale et de Retraite auraient pu provisionner, dans une gestion par capitalisation, (afin d'anticiper cette inversion démographique et d'éviter toute une série de faillites, qui, malheureusement, vont avoir lieu, du fait aussi de la répartition), ou du moins cela aurait aplani les difficultés.

Or, des Mutuelles, des Institutions de Retraite Supplémentaire et / ou des Institutions de Prévoyance se trouvent dans un état financier catastrophique, leur faisant perdre l'agrément auprès de l'ACAM (anciennement CCAMIP). La perte de l'agrément, autrement dit, la radiation du Registre National des Mutuelles, est synonyme, à brève échéance de cessation d'activité, donc de liquidation judiciaire.

En effet, l'ACAM a prononcé des Jugements ou Arrêts constatant ces faits :

Pour les mutuelles :

Voir le lien suivant :

[48]

On apprend que la Société d'assurances mutuelles maritimes du littoral de la Manche - La Prévoyante, la Société ICD Vie et la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises ont perdu leur agrément en raison de graves difficultés financières.

Pour les Institutions de Retraite Supplémentaire :

Voir le lien suivant :

[49]

Malheureusement, ce n'est le début que d'une longue liste, car d'autres Mutuelles, Sociétés d'assurances et Institutions de Prévoyance sont dans la même situation financière que celles, citées précédemment, en raison des faits exposés, auparavant.

L'abrogation du monopole de la Sécurité sociale dans les medias français

L'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale est-elle devenue " politique " ?

En effet , sur le site internet de Claude Reichman , il est signalé le fait suivant :

"Monopole de la sécurité sociale

Christine Lagarde sous le feu de la majorité

Deux députés UMP, M. Jean-Marc Roubaud (Gard) et M. Jacques Remiller (Isère) demandent à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et qui, à ce titre, exerce la tutelle de l'Etat sur le secteur de l'assurance, pourquoi le gouvernement ne fait pas respecter les lois qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale

La question de M. Jean-Marc Roubaud

La question de M. Jacques Remiller "

Il y a un an , lors de la précédente Législature , l'ancien député Jérôme Rivière avait posé la question au sujet de l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale

Les documents sont sur le site de l'Assemblée Nationale , concernant les questions des députés au gouvernementet il faut utiliser les différentes lignes de commandes présentes sur le site pour accéder aux documents en question .

Comment se désengager individuellement ?

Une méthodologie pour contester le monopole des caisses de la Sécurité sociale, tout en ne contestant pas l'obligation de principe, autrement dit, la nécessité d'une protection sociale, et ce, quel que soit l'opérateur (ou la caisse) choisi :

Trois conclusions très importantes

Une première conclusion semble se dégager de cette étude quant aux systèmes de protection sociale dans les états-nations de l'Union Européenne. Cette conclusion peut être considérée comme un principe :

En effet, plus un système de protection sociale d'un état-nation européen a, dans la durée, une conception libérale, moins cet état-nation a à faire d'effort pour transposer les directives européennes (abrogeant de fait le monopole de la Sécurité sociale), car le travail avait été fait auparavant avec intelligence, pédagogie et en respectant le véritable Etat de Droit et la propriété privée. Au contraire, plus un état-nation est rétif à toute évolution, plus des efforts d'adaptation seront considérables et seront peut être marqués par de la violence. Il faudra préciser que cette violence n'a jamais été et ne sera jamais issue des libéraux, mais sûrement des "groupes soutenus" par cet état-nation.En effet ,dans le Gard, des viticulteurs exaspérés envahissent et saccagent la Mutualité Sociale Agricole. Le MLPS juge le gouvernement entièrement responsable de ce grave évènement .Voir le lien suivant :[50].

La deuxième conclusion s'établit de cette façon, et conséquence de la première conclusion, concernant le comportement très singulier de la France :

En effet, la France, quel que soit le gouvernement en place (qu'il soit de " Gauche " ou de " Droite ") a la très fâcheuse voire très détestable habitude, soit de refuser d'appliquer les directives européennes, soit de tarder à les transposer dans le Droit Français, soit de falsifier, de pervertir, de dénaturer l'application de ces directives  :

Un exemple est très révélateur à ce sujet : Les directives européennes, abrogeant le monopole de la Sécurité sociale et des caisses de Retraite, visent à l'adossement des Retraites de la Fonction Publique sur celles du Secteur Privé, par le basculement des dites Retraites de la Fonction Publique vers le Régime Général, avec le versement de la soulte des Corporations et Entreprises (La Poste, SNCF, RATP, France Télécom, EDF, GDF) de la Fonction Publique à la CNAV. Or, une manœuvre spécieuse et fort contestable des Gouvernements Français a consisté à faire en sorte que cette soulte versée soit " minimale ", et, en conséquence, le paiement des retraites de la Fonction Publique sera supporté par le secteur privé. Même la CNAV était en total désaccord, concernant cette " pratique " (cette manœuvre), estimant, à juste titre, que le secteur privé serait lésé à terme. Ce qui n’a pas empêché les différents gouvernements de passer outre cet avertissement et de choisir le passage en force. Les différents gouvernements français ont fait croire que cette " pratique " découlait de ces directives, alors que celles-ci visent à une application valable pour tout le monde et sans aucune pénalisation pour une partie de la population au profit d'une autre.

La troisième conclusion s'établit de la façon suivante et corollaire de la deuxième conclusion :

En conclusion, les observations de Leslie Varenne et de Philippe Blanchard sont convergentes avec celles de Michel Godet et de Claude Reichman, car ils montrent que, que ce soit la CADES ou les caisses de Sécurité sociale (Assurance Maladie et Accident) et/ou les Assurances et/ou les caisses de Prévoyance Retraite, reliées donc à la CADES, l'ouverture aux marchés internationaux était devenue nécessaire voire inéluctable si ces caisses voulaient éviter la faillite provoquée par la répartition, en raison des évolutions démographiques en France et de la nécessité de participer au processus de la mondialisation et de la libéralisation des systèmes socio-économiques. Ces caisses, anciennement monopolistiques, devenaient donc des entreprises financières spécialisées dans le placement et la gestion des risques (accident et maladie, notamment), et en concurrence à l'international. Elles devaient donc fournir à leurs clients des produits financiers correspondant à la constitution d'une retraite par capitalisation.

L'abrogation du monopole de la Sécurité sociale à l'international

L'abrogation du monopole de la Sécurité sociale à l'international est issue des phases de dérégulations des états-nations. Les différents " Rounds " sont organisés, depuis plusieurs années, par l'ancien GATT, maintenant nommé OMC (Organisation Mondiale du Commerce), en vue d'un développement économique et commercial mondial, dans le domaine agricole, industriel, culturel, juridique et social.

Chine

La Chine avait " abrogé le monopole de la Sécurité sociale ", par une méthode très radicale, il y a quelques années :

En effet, les caisses de Sécurité sociale et de Retraite étaient si endettées et les dépenses étaient si considérables, dues à l'étatisation et aux contrôles dirigistes du système de Protection Sociale, que le Gouvernement Chinois (le Parti Communiste Chinois) a cessé définitivement le versement des prestations financières, des remboursements et des pensions, quant à la maladie et à la retraite. Cela a provoqué des révoltes très violentes car les Chinois sont devenus des assistés, alors qu'ils sont fondamentalement agriculteurs, artisans, et / ou commerçants.

Récemment, le gouvernement chinois vient de reconnaître la propriété privée, montrant l'importance du processus de libéralisation de l'économie en Chine.

En dernier lieu , sur une émission économique et politique de BFM , datée de fin janvier 2008 , Bernard Debré a reconnu que la Chine n'avait pas besoin de Sécurité Sociale :

En effet , Bernard Debré , ayant été en Chine récemment , avait posé la question relative à la Sécurité Sociale aux Autorités Chinoises . Elles lui ont répondu ceci :

" Pourquoi voulez-vous que l'on recrée une Sécurité Sociale ? Nous sommes trop nombreux ( nous sommes 1 milliard 300 millions de personnes ) et il y a trop de pauvres !!! Nous allons faire en sorte qu'il y ait des Caisses de Sécurité Sociale privées ".

Canada

En 2005, la Cour Suprême du Canada a libéralisé le système de protection sociale, en autorisant la mise en concurrence avec des Sociétés d'assurances privées. Voir Le monopole de la Sécurité sociale est aboli officiellement... Au Québec. C'est le résultat du très long combat d'un médecin français, Jacques Chaoulli.

De l'avis des juristes internationaux, la conception juridique de l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale, au Canada, est devenue une référence juridique et entraînera des modifications très importantes, dans TOUTES les législations nationales et européennes. C'est, d'ailleurs, ce qui est en train d'être fait.

Chili

Au Chili, aussi, la Protection Sociale est privatisée : Le contrôle des travailleurs: la privatisation de la Sécurité sociale au Chili

Etats-Unis

Aux Etats-Unis, un projet de libéralisation de la " Social Security" a été envisagé, dès le début de la seconde Présidence de Georges W Bush. Par "Social Security", il faut entendre le principe concernant uniquement les retraites par répartition, et non l'assurance maladie, qui a toujours été privée et libre aux Etats-Unis.

Pour avoir une explication plus importante , concernant les Etats-Unis , il est à signaler l'article faisant état de l'Assurance maladie aux Etats-Unis .

Liens internes

Liens externes

  • Les systèmes de Protection Sociale en Europe : principales caractéristiques des systèmes :
  • Le site internet de l'ACAM (ou ancienne CCAMIP), Organisme de travail, de contrôle des Institutions de Retraite Supplémentaire, des Mutuelles et des Assurances et d'inscription et de mise à jour du Registre National des Mutuelles, visé par les directives européennes

Idée et réalisation de Philippe-Arnaud Brugier, avec des compléments de divers participants.

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