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Création des lois dans l'anarcho-capitalisme

De Wikiberal

"Qui crée les lois dans une société anarcho-capitaliste ?"

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Il n'y a pas d'instance législative qui impose des lois. Le droit est régi d'une part, par les principes généraux issus du droit naturel (respect de la liberté et de la propriété d'autrui), d'autre part par les règlements privés à valeur contractuelle (le contrat est la loi des parties). La justice étant privatisée, les conflits sont réglés par des tribunaux privés.

D'après David Friedman, des systèmes de droit pourraient être produits dans un but de profit sur le marché libre, de sorte que chacun pourrait obtenir sa propre loi (pour autant qu'une agence la fournisse). Par exemple, on peut imaginer que deux sortes d’agences coexisteront, les unes n'appliquant pas la peine de mort, les autres l'appliquant, les unes punissant l'interruption de grossesse et les autres non, les unes faisant respecter un droit animal et les autres non, etc. ; si un conflit survient entre deux agences d'opinion différente, une négociation permettra d'arriver à un accord (et d'établir une jurisprudence pour ce type de situation). Voir "Vers une société sans État".

Ce point de vue n'a rien d'utopique. Il existe en effet des pays où plusieurs législations coexistent :

  • en Inde le droit hindou ou la charia s'appliquent respectivement pour les citoyens hindous ou musulmans
  • en France, à Mayotte (département d'outre-mer), les Mahorais peuvent choisir entre un statut de droit commun (identique à la métropole) ou un statut musulman (incidences sur l'héritage, la polygamie, le droit foncier, etc. - la lapidation a cependant été abolie en 1939) ; en Algérie française, les "indigènes" étaient régis par le droit musulman, qui était incompatible avec le droit français sous plusieurs aspects[1] et les empêchait d'obtenir la citoyenneté française.
  • au Nigeria, la Constitution laisse à chaque État la possibilité d'appliquer la charia, les non-musulmans n'étant pas concernés[2] ;
  • le système du "millet" dans l'Empire ottoman permettait la cohabitation de religions et législations différentes.

En Somalie, le Xeer, un système de droit coutumier très ancien (7e siècle), a toujours fonctionné sans interaction étatique ni organe central.

Exemple : le Code de la route

Actuellement, ce code fait l'objet de dispositions législatives issues du Parlement ou du gouvernement.

Dans une société libertarienne, l'équivalent du Code de la route est une règlementation instaurée par une société privée propriétaire de la voirie (ou à laquelle l'exploitation de la voirie a été concédée par la société propriétaire) : tout usager de la route est censé contractuellement se conformer à cette règlementation et la société prend toutes mesures (conformes au droit naturel) qu'elle juge nécessaires pour la faire respecter, y compris des mesures répressives (décision d'exclusion définitive du réseau routier des contrevenants, surveillance des routes par une police privée, etc.).

Si différentes sociétés sont propriétaires de différents réseaux routiers, elles ont tout intérêt à harmoniser leurs différents "codes de la route" (de même qu'en téléphonie, ou en Internet, les sociétés sont en concurrence mais utilisent des protocoles techniques identiques). Les sociétés d'assurances auraient aussi un rôle important à jouer, en imposant des mesures préventives aux signataires de leurs contrats (port de la ceinture, obligation de passer un examen de contrôle d'aptitude à conduire) sous peine de ne pas être assurés.

On a donc un exemple où des lois étatiques ont été remplacées par une règlementation privée (expression du droit de propriété). Le résultat semble identique (parce qu'effectivement de telles règles sont de toute façon indispensables), encore que les routes "libertariennes" seraient sans doute plus sûres que les routes "étatiques". En revanche, une société libertarienne ne connaitrait pas la « diarrhée » législative étatique contemporaine, consistant en lois inutiles ou inappliquées, quand elles ne sont pas nuisibles et liberticides.

Notes et références

  1. Polygamie, mariage des enfants sans leur consentement, répudiation unilatérale de l'épouse par son mari, reconnaissance paternelle d'un enfant, privilège mâle pour les successions.
  2. Nigeria : International Religious Freedom Report 2006

Citations

  • Si, au lieu de contribuer à la prévention des conflits, l'État est une source permanente de conflits; et si, plutôt que d'assurer sécurité et stabilité juridiques, l'État génère lui-même insécurité et instabilité en permanence, via la législation, en remplaçant les lois immuables par des caprices arbitraires et "élastiques", alors jaillit inéluctablement la question de savoir si la bonne solution à apporter au problème de l'ordre social ne serait pas, évidemment, non étatiste. (Hans-Hermann Hoppe, La Grande Fiction - L'État, cet imposteur)

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