Les définitions fondamentales de l'abrogation des monopoles

De Wikiberal.

L'objet de cette étude visera à analyser les différentes formes des différentes abrogations des monopoles, qui se sont produits depuis le Traité de Rome, en 1957, et depuis notamment l'Acte Unique, en 1986. En effet, l'Acte Unique consistant en la réalisation d'un Marché Unique, depuis 1986, date de l'Acte Unique, de nombreuses directives européennes ont libéralisé (ou privatisé) et mis en concurrence, soit de façon complête ou totale, soit de façon incomplètes ou partielles, les organisations ou structures socio-économiques étatiques (ou soumises, alors, aux monopoles étatiques) avec les entreprises privées, et ce, dans n'importe quel secteur ou domaine de l'activité socio-économique et financière. Ce qui différencie une abrogation complête ou totale d'une abrogation incomplète ou partielle, c'est le degré d'évaluation du caractère étatique de ces monopoles des infastructures, mises en jeu. Si ces structures peuvent être totalement privatisées et mises en concurrence, alors l'abrogation sera complête ou totale, sinon ce sera une abrogation incomplète ou partielle .

Il sera analysé, en fait, les deux principales définitions de l'abrogation des monopoles, c'est-à-dire :

• Les abrogations complêtes ou totales des monopoles

• Les abrogations incomplètes ou partielles des monopoles

Ces études ne porteront que sur ces différentes abrogations, en tenant compte du contexte de l'état réel des pratiques juridiques, politiques et socio-économiques, alors en vigueur, dans les États-Nations.

Sommaire 1 Les abrogations complêtes ou totales des monopoles 2 Les abrogations incomplètes ou partielles des monopoles 3 Les cas paradoxaux 4 En conclusion

Les abrogations complêtes ou totales des monopoles

On appelle abrogation complête des monopoles une abrogation visant à libéraliser totalement les structures socio-économiques, de telle sorte que la concurrence soit la variable véritable des nouvelles relations socio-économiques .

C'est le cas, notamment, pour les abrogations suivantes :

• Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale. Ce sont les directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE qui ont abrogé le monopole de la Sécurité Sociale, aussi bien dans le domaine de l'assurance maladie que dans le domaine de la retraite, au regard du Droit Européen, qui a précisé le champ d'application de la libéralisation, de la privatisation et de la mise en concurrence, seulement, dans le domaine de l'assurance maladie et de la retraite. Cependant, si le volet Assurance Maladie et le volet Retraite ont été libéralisés, par les directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE, il n'en n'est pas du tout de même concernant le volet Naissance :

En effet, il existe un monopole étatique concernant les naissances, et ce, à deux titres contradictoires, apparemment, mais qui participent à l'appauvrissement général :

• Le premier titre concerne l'avortement, qui est remboursé par la Sécurité Sociale, avec le poste imputé de l'assurance maladie et où on ne demande jamais l'avis des personnes en ce qui concerne les cotisations pour ce type de remboursement (autrement dit, même si on est opposé à l'avortement, on est obligé de cotiser, en vue desdits remboursements). Or, fondamentalement, l'avortement, à raison de 200 000 avortements par an, et ce, depuis 30 ans, a eu pour effet, d'aggraver, à terme, cette inversion démographique entre les actifs et les inactifs décrite par l'éminent Michel Godet, dans son ouvrage " Le choc de 2006 ".
• Le deuxième titre concerne la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) où l'on oblige les personnes à cotiser pour la naissance dans d'autres familles, alors que la naissance ne doit regarder que la famille concernée. Or, la CAF, relève du régime Légal Étatique, au sens des États-Nations et non au sens Européen, et ce quel que soit l'État-Nation considéré .

Il est très fortement regrettable que les directives européennes, abrogeant le monopole de la Sécurité Sociale, dans les domaines de l'Assurance Maladie et de la Retraite, n'ont pas pour autant abrogé le monopole dans le domaine de la Naissance . Si bien que, si les tenants du monopole de la Sécurité Sociale maintiennent leur position, c'est parce que l'on sait que si le domaine de la Naissance est " libéralisé ", voire " privatisé ", alors cela signifie que le système entier de la protection sociale ne pourra plus être un tel monopole . Autrement, si le monopole de la Sécurité Sociale est " maintenu ", c'est uniquement pour des raisons idéologiques, liées à l'avortement, adressée, principalement aux populations européennes, et de la CAF, adressée aux populations allogènes, afin de remplacer une population par une autre, et ce, au travers du système de l'assistanat, de la spoliation contre les uns et de la répartition pour d'autres, et l'on sait, pertinemment, que l'on vole de l'argent aux mêmes personnes, pour les redistribuer aux autres, dont on sait l'identité.

Ce qui aboutit, effectivement à un appauvrissement suplémentaire, en raison du fait que l'on est obligé de payer très cher pour deux choses contradictoires (avortement et CAF ), apparemment, et pour lesquelles on ne nous a pas demandé notre avis, et en ce qui concerne la destination des sommes ainsi spoliées .

Il faudrait savoir s'il est possible de s'adresser à la Commission de Bruxelles ou à la Cour Européenne de Justice, afin, justement, de " libéraliser " ou de " privatiser " le domaine de la Naissance, en vue de l'abrogation totale et complête du monopole de la Sécurité Sociale. Tant qu'il existera un domaine étatique de la protection sociale, cette abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, ne sera que partielle ou incomplète. Autrement dit, l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale est totale et complête, au regard des directives européennes, car elles n'ont précisé que le champ de la libéralisation, et seulement dans les domaines de l'Assurance Maladie et de la Retraite, mais pas au regard des Législations Nationales, puisqu'elles ont conservé un interventionnisme étatique, dans le domaine de la Naissance, mais le Droit Européen est supérieur aux Droits Nationaux .

• Abrogation du monopole des pompes funèbres

En octobre 2005, sur Radio Classique, il a été signalé que la France avait tardé à transposer et à appliquer les directives européennes visant à l'abrogation du monopole des pompes funèbres .

• Abrogation du monopole des jeux de hasard

Depuis quelques années, la Commission Européenne exige de la France, qu'elle applique les directives européennes abrogeant le monopole des jeux de hasard. Or, la France, considérant qu'il est une conception culturelle que d'avoir un tel type de monopole, sera donc passible de sanctions aussi bien de la Commission Européenne que de la Cour Européenne de Justice .

Les abrogations incomplètes ou partielles des monopoles

On appelle abrogation incomplète ou partielle des monopoles une abrogation ne visant que certaines structures de ces monopoles, de telle sorte que l'État conserve, malgré tout, une position plus ou moins dominante, mais, en relation avec des sociétés privées en concurrence ou récemment privatisées sur le créneau qui a été choisi pour être libéralisé .

C'est le cas, notamment, pour les abrogations suivantes :

• Abrogation du monopole des Chemins de Fer et de la circulation ferroviaire

Cette abrogation de ce monopole s'est réalisée de la façon suivante et s'est appliquée dans les deux domaines suivants :

1)La " privatisation " du secteur ou domaine économique et financier, c'est-à-dire le domaine de la prestation de service, par la scission de la SNCF en deux parties : L'une qui a continué sous le nom de SNCF et qui concerne ce secteur financier et l'autre qui a été créé sous le nom de Réseau Ferré de France et qui concerne le maintient étatique des infrastructures ferroviaires (les rails, les caténaires et le domaine technique des procédures de signalisations soumises à une règlementation stricte et certifiée). Cette " privatisation " a donc autorisé les agences de voyages à délivrer les billets SNCF, mais ces agences devront reverser la somme à la SNCF, car cette dernière est prestataire de services .

2)Des sociétés privées, spécialisées dans le secteur du fret, possèdent des rames de trains. Autrement dit, on fait rouler des rames de trains privés sur les infrastructures étatiques, et des relations entre l'État et ces sociétés privées peuvent être possible. Ce qui est aussi une forme de privatisation partielle ou incomplète.

En Grande Bretagne, la Société Nationale a été privatisée et des sociétés privées sont donc installées. Mais, l'état des infracstrutures ferroviaires était si déplorable, que ces sociétés n'ayant, effectivement, pas les moyens financiers suffisants pour les moderniser, elles ont été de nouveau contraintes à réintégrer la tutelle de l'État (autrement dit, l'État les a renationalisé) .

• Abrogation du monopole de l'Energie et des approvisionnements

Cette abrogation est nécessairement incomplète car les directives européennes ne visaient qu'à créer des sociétés de production d'énergie privée, mais elles sont " tenues " ou " dans la nécessité " d'utiliser les infrastructures étatiques (comme les lignes à haute et moyenne tension).

D'autre part, il existe un tarif règlementé et un tarif libre. Il est possible de passer du tarif règlementé au tarif libre, mais cette opération est définitive, dans le principe, et permanente, dans les bâtiments (logements [ cela veut dire que le propriétaire suivant d'une habitation sera contraint de se conformer au tarif libre choisi par le précédent propriétaire ], industries etc.). Cependant, on peut revenir en arrière, d'après les dernières dispositions législatives votées en ce sens. Le caractère de l'irréversibilité étant singulier voire antilibéral a donc été abandonné, mais, il convient de préciser que la condition de cette réversibilité n'a été réduite qu'à une seule fois, alors qu'il aurait fallu l'étendre à toutes les fois, selon les évolutions des demandes et des exigences de la population .

• Abrogation du monopole des Compagnies et des lignes aériennes

La libéralisation du transport aérien s'est produite, il y a plus d'une quarantaine d'années. Mais, un cahier des charges très draconnien issu des différentes règlementations qui visaient au respect des consignes de sécurité, aussi bien à l'intérieur des avions, qu'à l'extérieur (aéroports et lignes aériennes ), de telle sorte que lesdits couloirs aériens sont surveillés par la Défense Nationale et les différentes armées nationales, puisque la surveillance de l'espace aérien relève des fonctions militaires. Ce cahier des charges a été sérieusement remanié et renforcé, dans le domaine de la sécurité et de l'intervention de la police et de l'armée, suite aux attentats du 11 Sepembre 2001 survenus aux États-Unis. Autrement dit, les couloirs aériens ont été, en quelque sorte, " renationalisés ".

• Abrogation du monopole des transmissions téléphoniques

Depuis de nombreuses années, il existe des sociétés privées de téléphonie et de télécommunication par internet et par paraboles . Dans ce cas aussi, ces sociétés privées doivent utiliser les infrastructures étatiques de télécommunication (les lignes de transmissions téléphoniques, les centraux de diffusion hertziens, les émetteurs). Ce qui est seulement en concurrence c'est l'aspect économique et financier, dans le domaine de la prestation de service, c'est-à-dire la possibilité pour le consommateur de choisir son opérateur internet et / ou téléphonique .

Les cas paradoxaux

Il existe des cas paradoxaux, dans le domaine de l'abrogation des monopoles :

• Cas des autoroutes :

Depuis de nombreuses années, différentes sociétés privées se sont installées en France, dans le domaine du péage des autoroutes, alors que la maintenance des autoroutes relève de l'État ou des collectivités locales. En Allemagne, l'utilisation des autoroutes est gratuite, car les autoroutes sont gérées aussi bien par l'État Fédéral que par les Länders .

• Cas des autobus :

En France, il existe toujours un monopole du transport citadin( la RATP) d'autobus (il convient de ne préciser que le cas des autobus ), alors que cette structure peut être privatisée et mise en concurrence avec des sociétés privées, en raison de la mobilité de ce type de transport en ville et en raison de la faible implication des infrastructures étatiques.

• Cas de la Poste :

Le cas de la Poste est intéressant, et ce, pour plusieurs raisons : En effet, depuis plusieurs années, la Poste s'est elle-même scindée en deux sociétés distinctes :

-L'une qui a pris la dénomination de Banque Postale et qui, bien qu'étant sous le contrôle de l'Etat, fournit les mêmes prestations de services financiers, bancaires et comptables que les autres banques privées comme la Banque Nationale de Paris Paribas ou la Société Générale ou le Crédit Lyonnais, qui a été privatisé depuis plusieurs années.

-L'autre ayant conservé la dénomination habituelle La Poste, et restée sous contrôle de l'Etat, a continué dans la spécialité de la distribution du courrier et de colis. Or, ce qui est très important, c'est que La Poste a perdu son monopole de distribution du courrier et des colis, et ce, depuis le 1er janvier 2011. Autrement dit, La Poste a été mise en concurrence avec les autres sociétés privées de frêt de courrier et de colis comme UPS, ou TNT, même avant ce 1er janvier 2011, date d'officialisation de la fin dudit monopole de distribution de courrier et de colis.

Autrement dit, on ne voit pas pour quelles raisons la Poste ( ou les sociétés s'y rattachant ou ayant été créées ) resterait sous contrôle de l'Etat, puisque les deux sociétes en question sont alors mises en concurrence de fait par rapport aux autres sociétés privées, qu'elles soient des banques, ou qu'elles soient de frêt.

En conclusion

Deux conclusions peuvent être dégagées de cette étude :

La première concerne les infrastructures :

Les différentes abrogations des monopoles sont liées à l'importance des infrastructures, encore tenues par l'État (lorsque ces infrastructures sont effectivement de " petites " tailles, alors elles peuvent être totalement privatisées, comme des bâtiments, ou des services), et donc cela contribue à privatiser puis de mettre en concurrence ces sociétés, dans le domaine qui a été privatisé, et lorsque cela est possible .

Et la deuxième concerne l'avenir de ces infrastructures et est corrolaire à la première conclusion :

En effet, si l'on considère que la libéralisation (ou la privatisation) et la mise en concurrence des anciennes entreprises étatiques, en général, et sur une très longue durée, les infrastructures réalisées par ces anciennes entreprises étatiques seront soit considérées comme un monopole irréductible, soit privatisées, soit mises en concurrence elles-mêmes, par l'innovation et dans des optiques raisonnables (on ne va quand même pas concevoir des "rails privés" en plus des "rails publics", sous le prétexte d'une mise en concurrence de la SNCF avec des sociétés privées, par exemple. Cependant, les "fibres optiques privés" et "les lignes électriques privées" pourront aisément remplacer respectivement les anciennes lignes téléphoniques et électriques monopolitistiques).

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